Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 1417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;

b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 est supprimé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 224-3-1 est supprimé ;

4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »

La parole est à Mme la ministre.