Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à rétablir l’article 38, supprimé en commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l’enfance. Les règles applicables au statut de pupille de l’État ne seront pas modifiées.

En plus de la gestion du parcours des pupilles qu’il assume déjà aujourd’hui – je tiens à le préciser –, le département se verra confier leur tutelle. La mesure permet ainsi de renforcer le suivi de proximité des pupilles, en confiant au département la fonction de tuteur. Celui-ci exercera ainsi au plus près des besoins de l’enfant les actes usuels de l’autorité parentale aux côtés du conseil de famille.

Afin de garantir un équilibre en faveur des droits des mineurs admis comme pupilles de l’État, sous la responsabilité du département, il est proposé que les représentants du département ne soient plus membres du conseil de famille.

En outre, avant toute décision du président du conseil départemental relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’État, l’accord du conseil de famille devra être recueilli. Le rôle de l’État est donc garanti et le rôle du département sur des compétences qu’il exerce déjà est conforté.