Intervention de Alain Milon

La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cet article, car elle a considéré qu’il trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous examinerons prochainement et qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale.

Elle a, en outre, considéré que les conditions d’application de ce transfert dans l’ensemble des départements, notamment pour ce qui est des moyens, n’étaient pas suffisamment précisées.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement tendant au rétablissement de l’article 38.