Intervention de Jacqueline Gourault

Je ne peux pas être d’accord avec certaines des demandes formulées par les auteurs de ces amendements. Ainsi, supprimer l’exigence d’existence d’un accord-cadre international est impossible, pour les raisons que vient de développer M. le rapporteur pour avis.

En revanche, d’autres demandes sont aujourd’hui satisfaites. Ainsi, des contrats locaux de santé transfrontaliers existent déjà, par exemple entre la Lorraine et la Sarre et entre la Rhénanie-Palatinat et l’Alsace pour l’aide médicale d’urgence ; une convention relative aux patients a également été conclue entre l’ARS d’Alsace et le Land de Bade-Wurtemberg.

Le point relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer est déjà satisfait par le texte issu des travaux de la commission.

Quant aux accords internationaux, ils doivent bien être, pour des raisons de sécurité juridique autant que d’opportunité, à la source de la coopération organisée au profit des territoires concernés. Ainsi, le traité d’Aix-la-Chapelle permet tout ce qui est conclu en la matière entre les territoires français et les Länder allemands.