Intervention de Guy Benarroche

Je formulerai deux observations complémentaires.

En premier lieu, c’est pour les raisons qui viennent d’être exposées et que le Conseil national des barreaux a soulevées qu’un certain nombre de départements ont formellement refusé de faire appel à ce fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, notamment en Île-de-France, où l’accueil des mineurs non accompagnés est une question très importante. Disons-le clairement : ce dispositif est très clairement un frein à l’accès des mineurs non accompagnés à la protection qui leur est due ; c’est bien ainsi que l’ont ressenti ces départements. Dès lors, imposer le recours à ce dispositif de fichage, sous menace de sanctions financières, va de fait faire peser une pression supplémentaire sur les départements, ce que notre assemblée, chambre des territoires, ne saurait selon moi accepter.

En second lieu, alors que le projet de loi relatif à la protection des enfants a été soumis au Parlement le 16 juin dernier et qu’un rapport de contrôle sur les mineurs non accompagnés est en cours d’élaboration au Sénat, nous nous étonnons de la précipitation du Gouvernement à vouloir légiférer en la matière, particulièrement au sein d’un projet de loi relatif à l’organisation territoriale de notre République.

Il convient donc, selon nous, de supprimer sans plus attendre cet article.