Intervention de Monique Lubin

J’ajoute aux arguments que mes collègues viennent d’exposer que l’utilisation de ce fichier par de nombreux départements depuis 2019 a démontré sa nocivité. Ainsi, des mineurs sont laissés à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, des mesures de mise à l’abri et d’évaluation sont refusées à l’issue de la consultation des fichiers, des mesures d’éloignement sont prises à l’égard de ceux et celles qui ont été déclarés majeurs, les privant de leur droit à un recours devant un juge des enfants.

Faute de renforcer les budgets alloués aux départements, une telle proposition, inefficace et démagogique, n’apporte aucune protection pour les enfants et les jeunes majeurs. En imposant l’utilisation de ce fichier, le Gouvernement veut tordre le bras aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration, en les pénalisant financièrement.

Cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de présomption de minorité, en passant d’une évaluation en cas de doute à une évaluation sauf en cas de minorité manifeste.

Pour ces raisons, le groupe SER propose également la suppression de cet article.