Intervention de Françoise Gatel

À juste titre, ce sujet peut paraître extrêmement sensible.

Même si je ne suis pas l’avocate du Gouvernement, il me paraît important d’expliquer ce que nous disent les départements. Depuis 2019, il existe un dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité ; aujourd’hui encore, les départements sont libres d’y souscrire ou non. Près de quatre-vingts départements, ainsi que la métropole de Lyon, adhèrent à ce dispositif.

Aujourd’hui, il est proposé de rendre obligatoire ce système. Il n’est nullement question de faire planer la moindre suspicion à l’égard de qui que ce soit, il s’agit de permettre aux départements d’exercer correctement leur mission de protection de l’enfance. On constate que, dans les quinze départements qui ne souhaitent pas participer à ce fichier, 40 % des mineurs non accompagnés échappent à tout dispositif.

L’obligation ici proposée a donc pour objectif d’améliorer la protection de ces mineurs non accompagnés, mais aussi de prévenir ce qu’il faut bien appeler le nomadisme de certaines personnes qui ne sont pas forcément mineures, mais vont demander à être reconnues comme telles dans plusieurs départements, alors même que leur minorité a déjà été contestée dans un autre. Il s’agit de rendre cette base fiable et de permettre ainsi aux départements de se concentrer davantage sur les solutions qu’ils doivent mettre en place, au lieu d’avoir à recevoir et à examiner les demandes d’un certain nombre de personnes qui veulent quelque peu forcer les choses en tentant leur chance dans plusieurs départements.

Je pense donc très sincèrement que proposer la généralisation de ce dispositif ne porte pas du tout atteinte aux droits des enfants. Au contraire, cela permet de mettre en place des solutions.

Gardons à l’esprit que, selon le rapport annuel remis au ministère de la justice sur ce sujet, en 2019, plus de 16 000 enfants bénéficiaient des dispositifs relatifs aux mineurs non accompagnés et que 10 % d’entre eux avaient moins de 14 ans. On sait aujourd’hui que le devoir de solidarité et d’accueil des enfants est nécessaire, mais qu’il faut aussi optimiser les procédures en rendant obligatoire ce fichier, qui constitue un outil au service de ces jeunes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.