Intervention de Jacqueline Gourault

Comme chacun le sait, c’est le Gouvernement qui a proposé la mise en place du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fameux fichier AEM, qui a pour objectif de permettre à un département recevant une demande de reconnaissance de minorité d’avoir connaissance des décisions déjà prises par d’autres départements à l’égard du même demandeur. Il s’agit simplement de canaliser le phénomène des demandes multiples, chaque département demeurant responsable de ses décisions.

Je rappelle également que la procédure de présentation en préfecture aux fins d’enregistrement du demandeur dans le fichier ne porte que sur les demandeurs dont la minorité n’est pas manifeste. Loin de gérer les flux migratoires, il s’agit de préserver le dispositif de protection de l’enfance, dont vous savez bien qu’il est menacé. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, que l’Assemblée nationale a adopté le 8 juillet dernier, comprend cette mesure de généralisation de l’emploi du fichier AEM en son article 15.

Dès lors, je ne peux évidemment pas du tout être d’accord avec les raisons avancées pour justifier ces amendements de suppression, puisque je viens de défendre la pertinence de ce fichier. La suppression de cet article pourrait néanmoins éviter une redondance entre les deux textes : cette mesure disparaîtrait de ce projet de loi, mais resterait en tout état de cause présente dans l’autre. Cela étant, sur le fond, je suis d’accord avec la généralisation du fichier AEM.