Intervention de Éliane Assassi

Madame la ministre, j’entends bien votre raisonnement, qui est tout à fait censé : j’ai moi-même fait remarquer que cet article n’avait strictement rien à faire dans le présent projet de loi. Si j’ai bien compris vos propos, même si vous êtes opposée à la suppression de cette mesure, vous reconnaissez que ce texte n’est pas le véhicule le plus adapté pour aborder ce sujet.

Dans ces conditions, madame la ministre, que fait-on ? Quelle est la position du Gouvernement ? J’ai bien compris que vous ne vouliez pas donner votre accord à la suppression que nous proposons, mais…