Intervention de René-Paul Savary

Le fichier AEM a mis des années à être constitué. Il a fallu bien des gouvernements, de droite comme de gauche, avant d’obtenir des résultats ! D’ailleurs, les groupes de travail qui ont petit à petit abouti à la création de ce fichier comprenaient des représentants du monde associatif. Qu’il soit rendu obligatoire ou non, cet outil est important, car il évite des appréciations différentes d’un département à l’autre ; au moins, une coordination est possible.

Néanmoins, le problème essentiel demeure. Pour ma part, j’ai toujours été gêné par la présomption de minorité accordée à ces personnes qui sont en fait soumises aux filières d’immigration illégale. J’en avais interrogé un certain nombre : elles m’avaient raconté comment elles étaient venues en camion, combien cela coûtait, quel trajet elles avaient emprunté. Eh bien, leur transporteur les déposait devant la porte du foyer de l’enfance, car c’était l’adresse qu’on lui avait donnée !

Cela pose de réelles difficultés. §Alors, que fait-on ? On met ces personnes avec les enfants qui, dans le département, relèvent de l’aide sociale à l’enfance et qui ont d’autres types de difficulté. Ce n’est pas un service que l’on rend à ces jeunes ! La majorité d’entre eux sont jeunes, mais certains ne sont pas des mineurs.

Madame la ministre, il faudra un jour déterminer si c’est une politique de l’immigration ou une politique de l’enfance que l’on mène en la matière. Je vois un avantage à la considérer comme une politique de l’immigration : le département n’aurait plus besoin de savoir si ces personnes sont mineures ou majeures, car cela relèverait de l’État ; au moins, on supprime l’étape de la présomption de minorité. En revanche, si c’est une politique de l’enfance, il faudra toujours savoir si la personne est mineure ou majeure.

Jusqu’à présent, quand un sujet était traité dans un autre texte en cours d’examen, nous avions pour usage de supprimer la mesure en question et d’attendre ; c’était en tout cas la position de la commission des affaires sociales. On peut donc s’interroger sur l’opportunité de cet article, mais reconnaissons qu’il représente un petit pas dans la bonne direction, même s’il ne règle pas à lui seul le problème des mineurs non accompagnés.