Intervention de Françoise Gatel

Madame Assassi, je me suis sans doute mal exprimée : je ne voulais pas dire que cet article, qui figurait dans le texte initial et n’a pas été rajouté par notre commission, constituait une solution. Je souligne simplement qu’il faut tout de même garder à l’esprit que les départements pourraient consacrer leur énergie à mettre en œuvre des solutions plutôt qu’à répéter des procédures faites ailleurs.

Rappelons aussi que le recours à ce fichier ne vaut pas déclaration de minorité ou de majorité. Il est clairement précisé dans la loi que c’est un faisceau d’indices qui contribue à affirmer ou non la minorité.