Intervention de Françoise Gatel

Qui plus est, la Cour européenne des droits de l’homme n’a soulevé aucune objection lors de la création de ce fichier, qui respecte bien le principe d’égalité d’accueil et de traitement.

Nous avons abordé cet article, que la commission soutient et qui figure dans la version initiale présentée par le Gouvernement, sans ignorer le projet de loi relatif à la protection des enfants que nous examinerons prochainement. Cependant, dans le cadre de ce texte relatif aux compétences des collectivités, nous avons aussi entendu les demandes exprimées depuis longtemps par les départements, voire par les préfets, qui voudraient une simplification du traitement de ces personnes.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants n’a pas encore été soumis au Sénat. Nous souhaitons donc adopter cette mesure dès aujourd’hui, au titre des attentes des départements. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas déposé d’amendement de suppression. Il sera peut-être cohérent de faire figurer ces dispositions dans un autre texte. Pour notre part, nous souhaitons acter une position du Sénat.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression : nous souhaitons conserver l’article tel que le Gouvernement l’a proposé.