Intervention de Éliane Assassi

L’article 39 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.

Or les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur les tests osseux, qui sont contestables quant à leur fiabilité scientifique et intolérables d’un point de vue éthique.

Par conséquent, il est impératif de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge – j’insiste sur ce point –, respectueuses des droits de l’enfant, avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), fondé sur des éléments objectifs conformes au principe de présomption de minorité.

En cas de persistance d’un doute dans la détermination de la minorité, celui-ci doit profiter aux jeunes. Tout examen médico-légal doit être interdit : la santé qui soigne n’a pas vocation à être un outil à expulsion.

Il est donc urgent de mettre fin aux tests osseux, plus globalement aux ingérences du ministère de l’intérieur dans le dispositif d’évaluation médicale, ainsi que de restaurer la tutelle du ministère de la santé. De plus, il est nécessaire que l’évaluation de minorité soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire afin d’écarter toute coopération entre le conseil départemental et le préfet.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 7 à 10, qui, selon nous, vont à l’encontre de ces principes.