Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement vise à supprimer le recours aux tests osseux pour l’évaluation de la minorité des MNA.

Le recours aux tests osseux a fait l’objet d’un encadrement extrêmement strict, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019. Je rappelle que ces tests osseux ne sont décidés que par l’autorité judiciaire, après accord de l’intéressé.

On sait également que les résultats d’examen font mention de la marge d’erreur et ne peuvent permettre à eux seuls de déterminer que la personne est mineure. Le reste du dispositif, notamment les entretiens conduits par le conseil départemental, est maintenu et reste absolument nécessaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.