Intervention de Jacqueline Gourault

Je précise que l’accomplissement de telles démarches dans un pays éloigné demande un délai souvent assez long, de l’ordre de plusieurs mois, qui n’est pas compatible avec les délais très brefs qui s’imposent au processus d’évaluation de la minorité.

En effet, ce processus doit normalement être mené à son terme durant la période de mise à l’abri de la personne se disant mineur non accompagné, c’est-à-dire cinq jours. Ce n’est pas très compatible avec la recherche de papiers. C’est pourquoi ces démarches ne peuvent être utilement entreprises que durant la période de placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance.

En d’autres termes, le jeune est là et il s’agit de savoir s’il est mineur et doit alors intégrer le système des mineurs de protection, de mise à l’abri, etc. ou si c’est un adulte.

Pour ces raisons pragmatiques et de protection de l’enfance, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.