Intervention de Éliane Assassi

Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM et les dispositions de l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés.

Avant cela, le président du conseil départemental décidait du recours ou non à ce fichier par ses services, en sollicitant ou non le concours du préfet.

Constatant dans son étude d’impact que quinze départements se montraient récalcitrants, notamment en Île-de-France, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le recours au fichier AEM. C’est l’objet de l’article 39.

Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se trouvent donc au croisement de celui qui relève du droit des étrangers, de celui qui relève de l’enfance en danger et du dispositif français de protection de l’enfance, qui ne pose aucune condition de nationalité.

C’est le statut d’enfant qui devrait prévaloir pour ces personnes et non le statut d’étranger, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est ce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a toujours défendu.

Demander une protection n’est pas simple. Cette démarche se révèle d’autant plus difficile lorsque les départements choisissent de mettre en place un processus où l’enfant devra d’abord aller au commissariat ou en préfecture pour donner ses empreintes et fournir toutes sortes de données personnelles, avant même de « poser ses valises » et d’être accueilli comme il se doit par les professionnels de la protection de l’enfance.

Cette difficulté est accrue pour les enfants ayant subi des violences pendant leur parcours migratoire – il y en a –, voire qui ont été victimes de violences de la part de personnes en uniforme.