Intervention de Françoise Gatel

Je ne conteste pas les propos de Mme Assassi sur les souffrances de ces enfants et sur la question des passeurs.

Nous avons néanmoins une divergence d’appréciation concernant le fichier AEM.

À mon sens, un mineur non accompagné qui a déjà bénéficié d’une reconnaissance de ce statut dans un département peut bénéficier plus rapidement d’une prise en charge. En effet, chaque département pourra consulter ce fichier et être plus réactif.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà validé le traitement de l’AEM dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2019. Il a aussi affirmé, au mois de juillet 2019, dans une autre QPC, que son usage n’était pas contraire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aujourd’hui, environ quatre-vingts collectivités – des départements ainsi que la métropole de Lyon – ont recours à cet outil. Je ne pense pas que l’on puisse dire que la prise en charge y est moins effective. Cette demande a été aussi formulée par des préfets et par des départements, notamment par le président de l’Assemblée des départements de France.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.