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Intervention de Stéphane Ravier
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 39
Stéphane Ravier :… qui vise à supprimer de la loi le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité pour les mineurs non accompagnés.
