Intervention de Fabien Genet

Cet amendement de Valérie Boyer vise à prévoir que le juge saisi par un étranger en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne pourra contredire les évaluations du conseil départemental s’agissant de la majorité de l’individu en cause, sauf décision spécialement motivée.