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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 39
Françoise Gatel :Cet amendement tend à interdire au juge des enfants de contredire la décision d’un conseil départemental sur la minorité d’une personne se présentant comme MNA. Cela porte atteinte au principe constitutionnel d’indépendance de la justice. De plus, les juges des enfants sont déjà systématiquement tenus de motiver leur décision.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
