Intervention de Jacqueline Gourault

le Gouvernement émet évidemment également un avis défavorable sur cet amendement.

La décision de retenir l’état de minorité relève de la seule appréciation du juge, qui se fonde sur un faisceau d’indices constitué des déclarations du jeune en audience, de l’évaluation réalisée par les services du conseil départemental, des documents d’identité présentés et, le cas échéant, des conclusions d’un examen radiologique que seule l’autorité judiciaire peut ordonner.

L’évaluation effectuée par le conseil départemental est un élément essentiel de sa prise de décision, mais ne peut se substituer à la décision juridictionnelle.