Intervention de Fabien Genet

Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 39

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

Cet amendement, que je présente au nom de Valérie Boyer, tend à instaurer une présomption de majorité lorsqu’un individu souhaitant être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance refuse de se soumettre à des examens radiologiques osseux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion