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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 39
Françoise Gatel :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause un tel avis.
