Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 40 prévoit le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière, comme c’est le cas aujourd’hui.

Si nous pouvons partager la volonté de revenir sur l’éclatement des compétences entre les ministères et les collectivités, afin de renforcer les services de la protection de l’enfance, ce transfert inquiète légitimement les directrices et directeurs de l’enfance et de la famille.

Ce basculement du ministère des solidarités et de la santé à la fonction publique territoriale inquiète les agents pour leur acquis en matière de rémunération et de droits, mais surtout pour leur rattachement à la politique familiale du ministère, qui doit primer sur les aspects départementaux.

Le rattachement des directeurs des établissements de la protection de l’enfance à un corps national commun au directeur des secteurs social, sanitaire et médico-social constitue un élément fort d’expertise, de partage et d’harmonisation des pratiques professionnelles sur l’ensemble du territoire national.

Je rappelle, à ce titre, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ont rendu un avis défavorable sur un tel projet.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 40 et l’ouverture de véritables négociations avec les directrices et directeurs de l’enfance et de la famille pour améliorer la coordination des structures en faveur de l’action sociale, qui est indispensable.