Intervention de Françoise Gatel

Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur cet article, mais j’ai oublié de me manifester. Je le fais donc avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement.

Nous nous fixons tous ici, le Gouvernement comme chacun d’entre nous sur ces travées, un objectif d’efficacité : rendre le meilleur service, jusqu’au dernier kilomètre, sur l’ensemble des compétences.

Il existe des compétences partagées entre l’État et les collectivités ; c’est le cas de la santé. Je rappelle que les lois de décentralisation ont confié aux départements la protection de l’enfance et que les départements exercent cette compétence d’une manière extrêmement satisfaisante. Aussi, chacun d’entre nous ne peut que leur rendre hommage, comme nous devons rendre hommage aux personnels qui travaillent dans ces établissements autour de l’aide sociale à l’enfance.

Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’être factuelle et de présenter la situation. Aujourd’hui, le président du conseil départemental et son département ont la responsabilité de la protection de l’enfant. C’est donc le département qui est comptable du service rendu, de son efficacité et du fait qu’il trouve des solutions pour l’ensemble des enfants. C’est également lui qui rémunère les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements.

Or il ne les recrute pas, pas plus qu’il ne les évalue. Un département qui a une responsabilité de solution et de prise en charge des enfants n’a pas d’autorité sur les directeurs de ces établissements, ces derniers appartenant à la fonction publique hospitalière.

Mes chers collègues, si nous voulons que les solutions soient efficaces, comment ne pas accepter le rattachement de ces personnels aux départements ? Nous avons eu l’exemple de transferts de personnel d’État vers les collectivités, qui se sont plutôt bien passés. Je rappelle, en rendant hommage à ces personnels, que, si le fait de glisser dans la fonction publique territoriale constitue, pour eux, une véritable difficulté, ils conservent tous leurs avantages, y compris des avantages supérieurs à ceux qu’ils pourraient avoir dans la fonction publique territoriale.

En outre, chacun sait que les avancements dans la fonction territoriale sont plus aisés et que la difficulté que rencontre un département qui doit payer les personnels, mais qui ne les maîtrise nullement, a été renforcée par la récente mise en place des primes d’efficacité et de résultat.

Aujourd’hui, c’est au préfet de créer des critères d’évaluation et d’efficacité pour que le président du conseil départemental les acte et affecte la prime. En tant que membres de la chambre des territoires, nous ne pouvons que nous interroger sur notre confiance à l’égard du département pour la mise en place de ces solutions. Chacun sait que les départements sont extrêmement performants et attentifs à remplir leurs obligations.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre logique qui consiste à donner à celui qui a les obligations et les responsabilités les moyens de les exercer en lui confiant notamment les ressources humaines. Je sais bien que vous n’êtes que le messager, mais vous pourrez transmettre ce message : une incohérence subsiste. En effet, les directeurs seraient rattachés au président du conseil départemental, mais les directeurs adjoints ne le seraient pas.

On aurait donc un directeur qui dépendrait du président du conseil départemental, mais qui n’aurait pas de véritable autorité sur son personnel qui relèverait d’une autre catégorie. Or les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements représentent quelque 120 personnes qu’il faudra accompagner. Encore une fois, leur travail n’est nullement mis en cause, mais c’est une question de cohérence et d’efficacité.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.