Intervention de Éric Kerrouche

Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Cet amendement vise à éviter la multiplication des affaires dites Ford, du nom de l’entreprise qui a fermé à Blanquefort.

Il s’agit de renforcer les dispositions en vigueur et de prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions seront tenues de les rembourser si elles ne respectent pas les engagements qu’elles auront initialement pris en contrepartie.

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