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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 40
Françoise Gatel :Cet amendement, dont la rédaction pose un problème d’interprétation, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales.
La commission en demande donc le retrait.
