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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 40, amendement 1323
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 1323 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1512 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;
2° Après l’article L. 226-13, il est inséré un article L. 226-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 226 -13 -… – Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Monique Lubin.
