Intervention de Monique Lubin

Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Cet amendement d’appel fait suite au rapport d’inspection relatif au féminicide survenu à Hayange, lequel a été rendu public le 2 juillet.

La mission d’inspection y préconise de donner au conseil départemental une compétence supplémentaire en matière de repérage des violences conjugales, y compris en l’absence de maltraitance infantile.

Considérant qu’il n’y a pas de temps à perdre, nous souhaitons tirer les conséquences de ce rapport et ajouter cette compétence supplémentaire dans le code de l’action sociale et des familles.

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