Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 684 pour le plein exercice des libertés locales, présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, qui traduit les cinquante propositions du Sénat présentées le 2 juillet 2020 à la suite des travaux de la commission des lois et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’avenir de la décentralisation.

Cet amendement vise à conforter le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le président du conseil départemental.

Après près de quarante ans de décentralisation, l’adoption de cet amendement permettrait de donner à la libre administration des collectivités territoriales sa pleine mesure, pour une plus grande efficacité de l’action publique.