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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 juillet 2021 à 14h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 41, amendement 558
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 558, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner une visibilité jusqu’à la fin de la période de cinq ans. »
II. – La seconde phrase de l’article L. 911-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « pour prendre en compte l’évolution du nombre d’enfants inscrits et les décisions prises en conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
