Intervention de Françoise Gatel

L’amendement relatif à l’éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communes pour la construction ou l’aménagement des écoles me semble déjà satisfait.

En revanche, vous serez sans doute moins satisfaite s’agissant de votre autre amendement, ma chère collègue. Certes, j’en conviens, tous les maires aimeraient avoir une prévisibilité. Mais la seule manière d’y parvenir serait de faire de la cogestion. Or ce n’est pas possible. Je rappelle que les décisions relatives aux créations de classes et aux affectations de postes dans un département ou une académie relèvent de l’éducation nationale.

Vous indiquez à juste titre que la concertation se résume parfois à une simple information. Je vous invite à mobiliser le président de l’association des maires de votre département et à mener des démarches proactives auprès de l’académie avant le mois de février, époque à laquelle sont communiquées les ouvertures prévisionnelles ou définitives, afin d’avoir une esquisse des évolutions à l’échéance de deux ans ou trois ans. Cela se pratique dans certaines académies.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.