Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victoire Jasmin, avec le soutien de l’ensemble de notre groupe, afin que le Conseil d’État précise les choses. Nous reprenons l’une des préconisations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé Risques naturels majeurs : urgence déclarée outre-mer.

L’article 75 crée à titre expérimental un état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée de cinq ans. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme.

Toutefois, le texte ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas la mise en place de l’état de catastrophe naturelle. C’est une double lacune.

Nous proposons donc de compléter l’article en intégrant la recommandation n° 8 du rapport de la délégation : créer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, une section propre aux outre-mer avec des conditions d’éligibilité assouplies. L’amendement vise à faire en sorte que les modalités simplifiées du recours au fonds Barnier soient fixées par décret en Conseil d’État.