Séance en hémicycle du 15 juillet 2021 à 21h45

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre VIII, appelé en priorité.

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

L’amendement n° 962 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

après le mot :

nécessité

insérer les mots :

, l’environnement

La parole est à M. Victorin Lurel.

Par cet amendement, nous souhaitons que l’état de calamité naturelle exceptionnelle puisse également être déclaré en cas de danger grave et imminent pour l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à élargir les conditions de déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux cas de danger grave et imminent pour l’environnement. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, comme son nom l’indique, l’état de calamité naturelle exceptionnelle est un état d’exception justifiant de larges dérogations.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 962 rectifié.

L’amendement n° 438, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l’environnement.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victoire Jasmin, avec le soutien de l’ensemble de notre groupe, afin que le Conseil d’État précise les choses. Nous reprenons l’une des préconisations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé Risques naturels majeurs : urgence déclarée outre-mer.

L’article 75 crée à titre expérimental un état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée de cinq ans. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme.

Toutefois, le texte ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas la mise en place de l’état de catastrophe naturelle. C’est une double lacune.

Nous proposons donc de compléter l’article en intégrant la recommandation n° 8 du rapport de la délégation : créer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, une section propre aux outre-mer avec des conditions d’éligibilité assouplies. L’amendement vise à faire en sorte que les modalités simplifiées du recours au fonds Barnier soient fixées par décret en Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien. Victoire Jasmin, Guillaume Arnell et moi-même avions commis ce rapport après avoir rencontré de nombreux acteurs de terrain en Guadeloupe et en Martinique, notamment au sein de la commune du François. Et nous avions prôné la mesure que vous suggérez.

Cependant, si nous ne pouvons qu’être favorables à une telle proposition, cher Victorin Lurel, il n’en demeure pas moins qu’elle relève du domaine réglementaire. Je me tourne donc vers M. le ministre pour l’inciter à prendre en compte une telle disposition, qui nous semble aller dans le bon sens. Laisser un peu plus de souplesse dans l’utilisation du fonds Barnier est de nature, selon nous, à faciliter la résolution de certains problèmes.

Je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, en raison du caractère réglementaire de la mesure proposée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

En effet, monsieur Lurel, alors que l’article porte sur l’indemnisation, donc sur la période post-crise, votre amendement concerne le fonds Barnier, c’est-à-dire le volet prévention. Comme l’a souligné M. le rapporteur, une telle mesure relève plutôt du domaine réglementaire.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, sachant que je tiendrai compte de votre proposition dans les évolutions réglementaires concernant le fonds Barnier, pour lequel des adaptations spécifiques à l’outre-mer seront sans doute nécessaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 438.

Je mets aux voix l’article 75.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 984 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, les mots : « ouverte depuis plus de dix ans » sont supprimés.

La parole est à M. Victorin Lurel.

La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, est une très bonne loi pour sortir de l’indivision et faciliter les dévolutions successorales. Mais elle a une limite : le fait qu’elle concerne seulement les successions ouvertes depuis plus de dix ans ne permet pas d’atteindre les résultats souhaités. C’est une vraie déception pour les notaires et les familles. Nous proposons donc que la loi s’applique dès l’ouverture de la succession.

L’amendement n° 985 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de réduire le délai de dix ans à cinq ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, nous comprenons bien les raisons qui ont conduit nos collègues Victorin Lurel, Victoire Jasmin et Catherine Conconne à déposer un tel amendement. Nous avons largement traité du sujet dans le cadre du rapport que nous avions remis sur les problématiques foncières en outre-mer voilà un peu plus de cinq ans. Ce rapport a débouché sur la loi Letchimy, qui a notamment permis de faciliter la sortie de l’indivision outre-mer, en permettant à une majorité d’indivisaires – vous l’avez rappelé – de procéder à la vente ou au partage de biens indivis pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans.

Cet amendement, qui vise à étendre le champ d’application de la loi à toutes les successions, serait manifestement contraire au droit de propriété. Je suis donc malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 984 rectifié, qui tend à supprimer toute forme de délai, est inconstitutionnel. J’en sollicite donc le retrait.

Sur l’amendement n° 985 rectifié, qui vise à ramener le délai à cinq ans, nous sommes prêts à prendre le risque. Avis de sagesse.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’accepte de retirer l’amendement n° 984 rectifié s’il y a un risque d’atteinte au droit de propriété, donc d’inconstitutionnalité.

M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 985 rectifié alors que M. le rapporteur y est défavorable. Je souhaite apporter une précision. Si beaucoup attendent dix ans, c’est – vous me direz si je me trompe – parce qu’au-delà, il n’y a quasiment pas de droits de succession à acquitter. En revanche, si nous prévoyons un délai de cinq ans, il faudra payer. C’est donc un appel à la responsabilité. Si la succession est ouverte après le décès, il faut payer ; au-delà de dix ans, ce n’est plus le cas.

En outre, il y a des difficultés pratiques dans la loi. Il faut chercher tous les coïndivisaires, tous les cohéritiers, et la masse indivisaire n’arrive pas à se réunir pour dégager une majorité plus une voix. Le dispositif que nous proposons est une facilitation, et l’État n’est pas perdant. Je demande à nos collègues de bien le comprendre. C’est un bon amendement pour que la loi Letchimy trouve toute son effectivité.

L’amendement n° 984 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié.

L’amendement n° 1727, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’une rectification d’erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1727.

L’amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de

La parole est à M. Victorin Lurel.

Cet amendement concerne les agences des cinquante pas géométriques.

J’approuve les textes qui nous sont soumis. Mais la réalité est que l’espace des cinquante pas géométriques, c’est-à-dire quelque quatre-vingts mètres à partir du littoral, est aujourd’hui géré par une agence, par le Conservatoire du littoral, en partie par l’Office national des forêts (ONF), par cinq communes – en tout cas en Guadeloupe – par convention et par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Cela fait désordre. Vous donnez un pouvoir d’intervention à l’agence, mais réservé à certains secteurs. Il y aura donc beaucoup d’intervenants.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de recherche d’harmonisation et d’unité du pouvoir d’intervention et de verbalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends parfaitement les arguments de notre collègue Victorin Lurel. Pour autant, il nous semble que les agences n’ont pas vocation à intervenir dans les espaces naturels relevant du Conservatoire du littoral ou de l’ONF.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.

L’amendement n° 1728, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer le mot :

article

par la mention :

VI

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1728.

Je mets aux voix l’article 76, modifié.

L’amendement n° 443, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 321-36-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. »

La parole est à M. Didier Marie.

Par cet amendement, je me fais le porte-parole d’un collectif d’élus mahorais qui souhaitent confier la présidence du conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à un élu.

Certes, il s’agit d’un établissement public foncier et d’aménagement de l’État. Mais cela n’empêche pas que le même type d’établissement en Guyane soit présidé par un élu. Dès lors que les deux établissements ont le même statut, les intéressés ne voient pas ce qui justifie la différence de traitement entre celui de Guyane, présidé par un élu, et celui de Mayotte, présidé par un représentant de l’État nommé par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends les arguments de notre collègue Didier Marie. Mais cet amendement va plus loin qu’il ne le prétend.

Il est proposé que le président et les vice-présidents des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte soient désormais élus par le conseil d’administration en son sein. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, dans tous les établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État, le ministre chargé de l’urbanisme désigne soit le président, soit au moins un vice-président, ce qui est la moindre des choses.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Au demeurant, après consultation de l’association des maires et d’un certain nombre d’acteurs politiques locaux, il n’est pas apparu qu’il y avait une demande particulièrement forte en provenance du terrain à cet égard. Je sollicite donc le retrait de l’amendement, sachant que la question pourra être réexaminée dans les années à venir.

Monsieur Marie, l’amendement n° 443 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 443 est retiré.

L’amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduites par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.

Initialement, eu égard aux caractéristiques foncières de Saint-Barthélemy, cet article ne lui avait pas été étendu. Mais, à la faveur des règlements successoraux, il apparaît en général qu’il reste des parcelles dont les propriétaires ne disposent pas de titre. Cela s’explique soit parce que les transmissions successives se sont effectuées en passant non pas par un acte notarial, mais par des plans, soit parce que la propriété a tout simplement été établie par la possession.

De surcroît, l’extension de ces dispositions en matière de prescription acquisitive faciliterait l’application de la loi Letchimy sur la sortie de l’indivision dans les outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le cadre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous avions institué un dispositif dérogatoire visant à faciliter la sortie du désordre foncier dans plusieurs collectivités ultramarines. En vertu de ce dispositif, un acte de notoriété constatant la possession d’un bien immobilier régulièrement dressé et publié avant le 31 décembre 2027 ne peut être contesté en justice que pendant un délai de cinq ans. Cela permet, le cas échéant, aux possesseurs de faire jouer les règles de prescription acquisitive de droit commun prévues par le code civil.

Cet amendement vise à étendre le dispositif à Saint-Barthélemy. L’avis de la commission est favorable. Néanmoins, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens vraiment à saluer Mme Jacques, qui, par cet amendement, se fait le relais des préoccupations de son territoire. Dans la logique de ce qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce bon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 77.

Je rappelle que l’article 78 a été précédemment examiné.

L’amendement n° 440, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous -section …

« Moyens

« Art. L. 7222 -32. – La collectivité territoriale met à disposition de l’Assemblée de Martinique les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

« Sur proposition du conseil exécutif, ces moyens sont votés par l’assemblée délibérante. Ils font l’objet d’une inscription en budget annexe de la collectivité. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 441.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 441, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 7224 -10 -…. – Par délégation du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d’ordonnancement des opérations de dépenses relatives au fonctionnement de l’assemblée délibérante. »

Veuillez poursuivre, madame Conconne.

Vous le savez, la Martinique est régie depuis le mois de décembre 2015 par une collectivité territoriale issue de la fusion de la région et du département. La loi de 2011 qui a institué cette collectivité territoriale unique avait été souhaitée par les élus, qui pouvaient a priori croire que les responsabilités seraient mieux assumées. Hélas ! Quelle déception ! C’est une vraie frustration qui a été créée dans l’espace démocratique martiniquais !

Le président de l’assemblée, émanation de la représentation démocratique, au sein de laquelle se retrouvent tous les courants politiques issus du suffrage universel, est aujourd’hui totalement dénué de pouvoir et, pire, de moyens de fonctionnement !

Certes, les textes prévoient que la collectivité vote sur le budget et sur tel ou tel autre sujet. Mais figurez-vous que le président de l’assemblée dispose seulement de trois cadres, que l’on a bien voulu lui donner en discutant sur un coin de table ! Il n’a ni services de délibération ni crédits qui lui permettraient d’acheter ne serait-ce qu’un pack d’eau pour assurer le fonctionnement de sa collectivité !

Pour moi, nous sommes face à un recul manifeste de la démocratie ! C’est ainsi que j’ai vécu ces cinq dernières années, alors que l’intention des promoteurs de cette loi était totalement contraire.

Certes, me direz-vous, on peut toujours inscrire des dispositions dans le règlement intérieur. Mais un règlement intérieur est toujours rédigé et voté par une majorité, qui y mettra ce qu’elle voudra.

Par conséquent, les deux amendements n° 440 et 441 visent à graver dans le marbre de la loi l’obligation de doter l’assemblée délibérante, émanation de la vox populi, de la représentation populaire et du suffrage universel dans toute sa splendeur, des moyens humains et financiers lui permettant de fonctionner.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends le cri du cœur de notre collègue et je peux en comprendre les raisons, mais je rappelle que l’article L. 72–103–2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les dépenses de fonctionnement des organes délibérants font partie des dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Martinique. Ces amendements sont donc, au moins partiellement, satisfaits par cet article.

Au surplus, il ne me semble pas opportun de prévoir une telle évolution dans la gouvernance de cette collectivité territoriale par le biais de simples amendements d’initiative parlementaire.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite tout d’abord, madame la sénatrice, avoir une pensée particulière pour la Martinique, puisque le taux d’incidence du covid-19 vient d’y atteindre 348 cas pour 100 000 habitants. De ce fait, comme vous le savez, parce que vous êtes très investie dans la lutte contre la crise sanitaire, nous avons dû prendre des mesures de freinage.

J’en viens à vos amendements : vous vous faites la porte-parole de ceux qui dénoncent ce qui s’est passé ces dernières années au sein de la collectivité territoriale et vous avez, avec votre personnalité, dressé un premier bilan des pratiques institutionnelles qui y ont eu cours. On ne peut pas ne pas vous entendre ; d’ailleurs, j’ai pu constater, lors de mes différents déplacements sur place, parfois à vos côtés, que toutes les occasions n’avaient pas été saisies – je vais le dire ainsi – pour faire en sorte que les nouvelles institutions martiniquaises puissent se déployer pleinement.

Cela nous renvoie aux discussions que nous avons eues, lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : il y a d’un côté les règles et leur esprit, de l’autre, la pratique… Malheureusement, on ne peut pas tout écrire dans la loi ; il existe toujours nécessairement des pratiques démocratiques locales.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et qu’il sera contraint d’y être défavorable, puisque j’imagine que vous les allez les maintenir…

Je crois savoir que le nouveau président du conseil exécutif, Serge Letchimy, a justement envie de donner une place plus importante à l’assemblée et qu’il envisage, le cas échéant, de modifier le règlement intérieur en ce sens.

En tout cas, j’essaye de rester constant : la loi ne doit pas trop s’ingérer dans le fonctionnement interne des collectivités, ce serait le contraire de la souplesse défendue par le Sénat comme par le Gouvernement.

J’ai envie de laisser une chance à la collectivité territoriale de Martinique de faire évoluer les choses, si elle l’estime nécessaire. Vous évoquez un manque de moyens pour les élus de l’assemblée – vous avez même cité un problème de packs d’eau… Il est clair que le juge peut être saisi dans un certain nombre de circonstances.

Comme le rapporteur l’a rappelé, il va de soi que l’assemblée délibérante incarne la représentation démocratique et qu’elle doit disposer des moyens suffisants pour travailler, mais lui attribuer un budget annexe, comme le prévoit l’amendement n° 440, ou donner à son président un pouvoir d’ordonnateur, comme le prévoit l’amendement n° 441, serait particulièrement original.

C’est pourquoi, je le répète, tout en comprenant le message que vous défendez, madame la sénatrice, je demande le retrait de ces amendements.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Notre collègue Catherine Conconne soulève un véritable problème. On va l’évacuer aujourd’hui, en arguant que le véhicule législatif n’est pas le bon, mais je veux rappeler que, lorsque j’étais ministre, j’avais attiré l’attention des principaux acteurs politiques martiniquais sur le risque de dissymétrie créé par l’organisation institutionnelle qu’ils souhaitaient.

En effet, il existe une dyarchie entre le conseil exécutif et l’assemblée délibérante, mais le président de cette dernière n’a strictement aucun pouvoir. Pour prendre l’ascenseur, pour venir en métropole, il faut l’autorisation du président du conseil exécutif… Et il suffit qu’il change d’avis pour que la décision évolue. Il existe aussi un problème protocolaire, puisque seul le président du conseil exécutif est officiellement reçu.

On me dit que la situation est plus satisfaisante en Corse, mais les choses ont fonctionné comme cela en Martinique pendant les six dernières années.

L’assemblée délibérante ne peut pas recruter de collaborateurs – administrateur, directeur territorial ou attaché. En fait, avec le fait majoritaire, elle est une simple chambre d’enregistrement et ne sert strictement à rien ! Il est même arrivé, faute protocolaire, que le président du conseil exécutif soit au perchoir en même temps que le président de l’assemblée.

On a voulu imiter la Nouvelle-Calédonie et créer une dyarchie, mais il faut prendre conscience que les choses ne fonctionnent pas bien. Je prends ma part de responsabilité, mais j’ai tout fait pour dire aux responsables politiques martiniquais que ce système n’était pas satisfaisant.

Il faut donner de l’autonomie et des moyens de fonctionner et d’agir à l’assemblée délibérante, sans pour autant en faire un parlement. L’assemblée ne maîtrise même pas une partie de son ordre du jour et c’est le conseil exécutif qui la convoque.

Cette situation est vraiment problématique et ces amendements contribueraient à rétablir un certain équilibre et à lutter contre l’asymétrie qui existe entre les deux pouvoirs de la collectivité territoriale.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mon collègue Lurel, même s’il est élu de Guadeloupe, connaît parfaitement la situation en Martinique et il l’a très bien résumée.

J’ai voulu faire appel au marbre de la loi pour contrer la versatilité humaine ! Nous avons connu un président de conseil exécutif qui était fermé ; un nouveau président arrive et nous verrons bien s’il est plus ouvert.

La loi est justement faite pour assurer une égalité de traitement et pour lutter contre l’aléa humain. C’est pour cela que j’aime la loi ! Or la loi de 2011 laisse trop de place à cet aléa – il y a des trous dans la raquette…

Il y a aujourd’hui un problème de fond, qu’a très bien résumé mon collègue Lurel : je suis membre d’une assemblée sans pouvoir, elle a d’ailleurs été surnommée l’assemblée croupion ! C’est pourtant elle qui représente la volonté populaire. Contrairement au conseil exécutif qui est monocolore – ses neuf membres sont tous issus de la majorité –, différents courants politiques y sont représentés.

Voilà comment fonctionne aujourd’hui la collectivité territoriale de Martinique ! Depuis des années, sans cesse, je crie, je m’insurge contre la mainmise du conseil exécutif sur l’assemblée et contre la dérive autocratique du régime. Je l’ai vécu dans la douleur durant cinq ans.

Je veux bien croire que le changement en cours améliorera les choses, mais l’aléa humain ne devrait pas s’imposer face aux principes démocratiques. Tel est le rôle de la loi et celle-ci doit s’imposer à tout président, qu’il soit vertueux ou non !

Je mets aux voix l’amendement n° 440.

Je mets aux voix l’amendement n° 441.

L’amendement n° 1655, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 154-1 à L. 156-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 444-1 à L. 446-5, L. 652-1 à L. 653-3, L. 654-1 à L. 656-2, L. 762-1 à L. 763-3, L. 764-1 à L. 766-3, L. 832-1 à L. 833-4 et L. 834-1 à L. 836-2 de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, annexée à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ratifiés.

La parole est à M. Ludovic Haye.

La refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a mis en lumière la nécessité de revoir la place accordée, en son sein, au droit applicable outre-mer.

En effet, si les dispositions du Ceseda étaient déjà applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, seules ses dispositions relatives au droit d’asile étaient applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le reste du droit de l’entrée et du séjour des étrangers était régi, dans les trois collectivités du Pacifique, par des ordonnances particulières.

Il est donc apparu indispensable, tant pour des raisons pratiques – accessibilité, lisibilité et actualisation – que pour des raisons de fond – harmonisation du droit des étrangers relevant de la compétence de l’État et articulation des dispositifs entre les territoires –, de codifier ces textes spécifiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous avons décidé de supprimer son article 81, parce que nous manquions d’éléments d’information quant à sa portée – vous savez combien le Sénat est attaché aux études d’impact !

Le Gouvernement nous a ensuite communiqué un certain nombre d’informations pour mieux apprécier cette demande de ratification expresse de l’ordonnance n° 2020-1733. Ces nouveaux éléments permettent maintenant à la commission de donner un avis favorable sur cet amendement qui tend à rétablir l’article 81 du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1655.

En conséquence, l’article 81 est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 1037 rectifié ter, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Georges Patient.

Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre sur le reste du territoire national.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette discrimination. Les visas à validité territoriale limitée, valables à Mayotte seulement, font de ce petit territoire surpeuplé un lieu d’assignation permanente de dizaines de milliers de personnes. Cette situation d’enfermement et de manque de perspectives alimente une insécurité très pénalisante pour l’île.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun aura compris la portée de cet amendement et il ne me semble pas opportun d’adopter une telle disposition par ce biais sans une expertise approfondie. C’est évidemment un sujet sur lequel nous avons besoin de beaucoup travailler avant de procéder à une évolution législative de cette ampleur.

La commission des lois va d’ailleurs organiser prochainement un déplacement à Mayotte afin d’étudier en profondeur ces questions et de proposer des pistes d’évolution.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En parallèle des travaux de la commission, le Gouvernement continue de travailler sur un projet de loi relatif à Mayotte, pour lequel les consultations seront prochainement achevées.

Je m’engage naturellement à traiter les questions migratoires dans ce texte ad hoc qui me semble constituer un véhicule législatif plus adapté que le présent projet de loi.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 1037 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1037 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 743 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

La création d’une caisse de sécurité sociale s’inscrit dans la continuité du projet statutaire de Saint-Barthélemy, marqué par la volonté de simplification de l’organisation administrative, et dans le cadre du rapprochement des citoyens de l’impulsion des politiques publiques.

La création de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy a fait suite à la visite du Président de la République, M. François Hollande, qui avait alors annoncé la création d’une caisse locale. En réalité, la caisse de prévoyance sociale est un bureau de proximité rattaché à la MSA Poitou. Cette organisation a permis d’offrir enfin à la population un service de proximité pour la gestion de la sécurité sociale.

En 2014, mon prédécesseur, Michel Magras, avait déposé une proposition de loi dessinant l’épure d’une caisse autonome répondant de manière équilibrée et prudente à l’aspiration d’une plus grande maîtrise locale des règles en matière de sécurité sociale, tout en ne s’affranchissant pas de la solidarité nationale.

Il s’agit donc d’un projet longuement mûri par la collectivité, mais il s’est jusqu’ici heurté à l’opposition en opportunité des gouvernements successifs, faisant de Saint-Barthélemy la seule collectivité ayant un statut de pays et territoire d’outre-mer à ne pas disposer de sa propre caisse de sécurité sociale.

Du point de but budgétaire, les chiffres communiqués par l’observatoire régional de la santé de Guadeloupe (Orsag) font état d’un excédent de plus de 20 millions d’euros entre les cotisations perçues et les prestations versées, pour une population de 10 000 habitants.

Parallèlement, depuis le changement de statut, la collectivité est à l’origine de toutes les améliorations sanitaires – il en est ainsi de l’Ehpad, du scanner, du mammographe ou encore de la table de coronarographie – qui font de la collectivité un acteur du financement de la santé.

Or, malgré ce contexte financier favorable, l’hôpital est déficitaire. Sur une île aussi exiguë que Saint-Barthélemy et doublement insulaire, chaque fois qu’une solution peut être apportée localement, elle doit être privilégiée. La crise sanitaire l’a confirmé, s’il en était besoin.

La remise d’un rapport au Parlement, objet du présent amendement, vise à dresser un état des lieux de l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale afin d’éclairer la représentation nationale sur les enjeux du projet d’organisation différenciée de Saint-Barthélemy.

Nous sommes convaincus qu’une organisation différenciée compatible avec la solidarité nationale doit permettre la mise en place d’une gestion optimisée au bénéfice de la population.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet que je connais bien, puisque le premier rapport que j’ai publié au nom du Sénat portait sur un texte relatif au statut de Saint-Barthélemy – ce texte avait été déposé par notre ancien collègue Michel Magras pour lequel nous avons une pensée ce soir.

Vous le savez, le Sénat et la commission des lois en particulier ont peu d’appétence pour les demandes de rapport, mais il arrive que la force de conviction ultramarine l’emporte sur la sagesse sénatoriale… Il en a d’ailleurs été ainsi lors de l’examen de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi ÉROM, puisque nous avions accepté une demande de rapport déposée par notre collègue Georges Patient.

Comme il semble que le Gouvernement soit enclin à donner une suite favorable à cette demande, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il arrive, monsieur le rapporteur, qu’un sénateur sommeille chez certains membres du Gouvernement…

La réalité, c’est que la question soulevée par Mme Jacques est sur la table depuis des années et que – je vais mettre les pieds dans le plat – on ne répond jamais vraiment !

Votre prédécesseur, Michel Magras, auquel je rends également hommage tant les travaux qu’il a réalisés dans cette assemblée ont été importants pour les outre-mer, avait déjà soulevé cette question. Le président du conseil territorial, Bruno Magras, m’a de nouveau parlé de ce dossier lors de ma dernière visite sur place.

C’est pourquoi je donne un avis favorable sur cet amendement. Je n’aime pas beaucoup non plus les demandes de rapport, mais nous avons besoin de faire bouger les lignes et de documenter ce sujet une bonne fois pour toutes. Le Gouvernement et le Parlement pourront alors prendre les décisions de la manière la plus éclairée possible.

En tout cas, le territoire de Saint-Barthélemy mérite tout simplement une réponse, quelle qu’elle soit !

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.

L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement du cadastre. »

II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023

La parole est à M. Georges Patient.

Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait :

« En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, la mise en œuvre de ces deux engagements tarde à se concrétiser. »

La commission des lois estimait que la principale objection à un transfert rapide venait du fait que la Guyane ne disposait toujours pas d’un cadastre complet. Elle ajoutait que « répertorier les parcelles constituait donc un préalable à toute évolution foncière, qu’il s’agisse de gestion des terres ou de transfert de propriété ».

Cet amendement vise à traduire la proposition 36 de ce rapport, en précisant dans le code général des impôts que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane. Pour laisser le temps à l’État de respecter cette obligation et engager les investissements nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure serait fixée au 1er janvier 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis assez ennuyé, parce que le code général des impôts prévoit déjà l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je ne vois donc pas bien ce que cet amendement apporterait au droit.

Pour autant, il arrive – nous avons déjà parlé plusieurs fois de ce problème depuis le début de l’examen de ce texte – que la loi ne soit pas appliquée sur le terrain. Le dépôt de cet amendement et sa présentation par notre collègue Patient semblent montrer que c’est ce qui se passe en l’espèce.

C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement reprend une demande ancienne de M. le sénateur Patient qu’il a beaucoup poussée auprès de différents services de l’État.

Cette insistance a été efficace, puisque, selon les chiffres qui m’ont été fournis, 98, 9 % du territoire guyanais est désormais cadastré. Je note que beaucoup de territoires ruraux de l’Hexagone n’atteignent pas ce chiffre…

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’ajoute que d’autres amendements que vous avez déposés, monsieur le sénateur, nous permettront de reparler de la question du foncier.

Monsieur Patient, l’amendement n° 1290 rectifié est-il maintenu ?

Je dois dire que, par le passé et encore récemment, j’ai eu maille à partir avec l’administration fiscale de Guyane concernant l’évaluation des parcelles forestières exploitées par l’ONF.

Cela n’a rien à voir avec le cadastre !

Monsieur le ministre, vous nous dites que près de 99 % du territoire guyanais est cadastré, mais peut-être avez-vous exclu les forêts. Or les forêts font évidemment partie intégrante du territoire guyanais. Elles sont une source de richesse et elles méritent d’être cadastrées.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

La parole est à M. le ministre.

Selon les informations qui m’ont été fournies, les forêts sont évidemment incluses dans le cadastre.

Je mets aux voix l’amendement n° 1290 rectifié.

L’amendement n° 442, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement tend à récrire l’article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer des réserves foncières afin de réaliser certaines opérations.

Nous souhaitons conserver l’accord des communes en cas de cession du foncier de l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane. En effet, ces réserves foncières sont essentielles pour les communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le plan procédural, cet article prévoit de fixer un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord.

Cela me semble tout à fait opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d’une commune ne bloque la procédure.

L’article introduit par ailleurs une condition de fond : les communes ne pourraient s’opposer à un projet de cession que si les terrains concernés sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Cette condition de fond me paraît suffisamment large pour ne pas limiter substantiellement le droit des communes ; elle n’a rien d’aberrant, s’agissant de cessions de biens de l’État à l’un de ses établissements publics.

J’ai d’ailleurs cru comprendre que cette condition a été introduite sur l’initiative du Conseil d’État qui s’étonnait que la cession des biens de l’État à un établissement public de l’État soit soumise à l’accord d’une personne tierce, ce qui est tout à fait dérogatoire.

L’État consacre des moyens considérables au service de l’aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d’intérêt national multisites, ce qui est une première. Si l’on veut que ce projet progresse, il faut lever les facteurs de blocage inutiles ou excessifs, sans remettre en cause le droit des communes de faire leurs propres choix d’aménagement.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 442.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1133 rectifié bis est présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont et Mohamed Soilihi.

L’amendement n° 1287 rectifié bis est présenté par M. Patient, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 1133 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 1287 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Je n’y reviens pas, parce que l’amendement présenté à l’instant par M. Kerrouche avait le même objet.

L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

en cause

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. Georges Patient.

À défaut de supprimer les alinéas que je viens d’évoquer, il est proposé, dans cet amendement de repli, de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s’opposer aux cessions.

L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement, qui est également de repli, propose de porter le délai prévu par cet article de deux mois à six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’invoquais à l’instant, l’avis est défavorable sur les amendements n° 1287 rectifié bis et 1134 rectifié.

En revanche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1135 rectifié qui vise à allonger le délai dont disposeront les communes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1287 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1134 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1135 rectifié.

Je mets aux voix l’article 83, modifié.

L’amendement n° 1294 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l’habitat peuvent être accordés s’ils sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement des constructions ainsi qu’à l’aménagement de leurs abords.

Les projets de construction liés à l’habitat ne doivent pas être incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1293 rectifié bis, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

J’appelle donc également en discussion les cinq amendements suivants.

L’amendement n° 1295 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane font systématiquement l’objet d’une déclaration préalable. Un arrêté du représentant de l’État dans le département précise le contenu spécifique du dossier de déclaration préalable applicable dans les périmètres de l’opération d’intérêt national. Le délai d’instruction ne peut être majoré sur le fondement de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme.

L’amendement n° 1293 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane, l’obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l’environnement est remplacée par la participation du public en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le représentant de l’État dans le département peut décider d’organiser une enquête publique s’il estime que les conditions le nécessitent.

L’amendement n° 1292 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l’opération d’intérêt national, des plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ces plans-guides d’aménagement d’ensemble définissent les objectifs et les principes de la politique d’urbanisme et d’aménagement dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

Ils présentent une évaluation du patrimoine naturel à identifier et un inventaire de la faune, de la flore et des habitats à conserver. Ils déterminent les espaces, sites naturels agricoles, forestiers ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

Ils précisent les orientations permettant de favoriser le développement de l’habitat et les objectifs en matière d’aménagement dans la zone concernée. Ils fixent les périmètres des grandes opérations d’aménagement devant intervenir au sein de l’opération d’intérêt national ainsi que les programmes de construction prévus dans chacune de ces opérations.

Les plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane font l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’étude d’impact rend compte des incidences notables sur l’environnement des plans-guides dans leur ensemble ainsi que de toutes les opérations d’aménagement devant intervenir dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

Ils portent la procédure d’évaluation environnementale de l’ensemble des projets en matière d’habitat dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

L’autorité environnementale rend un avis global sur l’ensemble des opérations envisagées dans les plans guides avant toute mise en œuvre de ces opérations.

Les opérations d’aménagement et projets en matière d’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national mentionnés dans les plans-guides d’aménagement d’ensemble ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.

L’amendement n° 1291 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l’article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, il est considéré que la réalisation de logements constitue une urgence à caractère civil justifiant des dérogations à l’application des dispositions du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

L’amendement n° 1289 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Suriname afin d’établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Maroni sur le modèle de la carte existante pour les habitants de Saint Georges de l’Oyapock sur la rive française de l’Oyapock et de la commune d’Oiapoque au Brésil.

Veuillez poursuivre, monsieur Patient.

L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il participe à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’amendement n° 1295 rectifié prévoit que l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane bénéficie d’un régime d’autorisation moins contraignant pour les projets de construction liés à l’habitat situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national.

En ce qui concerne l’amendement n° 1293 rectifié bis, il faut savoir que, sur une opération d’aménagement nécessitant de mener une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique précédée d’une enquête publique, au titre de la déclaration d’utilité publique, et d’une enquête publique parcellaire, les délais d’obtention des autorisations et de maîtrise foncière par opération peuvent dépasser quatre ans. Cet amendement permet, à titre expérimental là encore, de ne pas réaliser d’enquête publique dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale.

L’amendement n° 1292 rectifié vise à créer des plans-guides portant une évaluation globale unique et à dispenser, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, les projets de construction réalisés dans le périmètre de ces plans-guides d’une évaluation environnementale.

L’amendement n° 1291 rectifié vise, à travers un dispositif expérimental sur une période de dix ans, à reconnaître la situation d’urgence à caractère civil que constitue la problématique de l’habitat en Guyane. Ce type de situation, prévu au titre II du code de l’environnement transposant la directive du 27 juin 2011, permet d’exclure du champ de l’évaluation environnementale obligatoire les plans et programmes destinés à contribuer à la résorption de cette urgence à caractère civil.

Enfin, l’amendement n° 1289 rectifié reprend la proposition 40 du rapport de la commission des lois que j’ai évoqué tout à l’heure : en partant du constat de la réussite de la carte dite d’identité frontalière qui a été mise en place avec le Brésil pour la frontière est de la Guyane, reproduire la même chose à l’ouest pour les populations riveraines du fleuve Maroni constituerait une grande avancée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié, dont la portée lui paraît excessive.

Elle demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1293 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition prévue à l’amendement n° 1294 rectifié nous semble excessive. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 1295 rectifié pose un problème juridique. L’avis est donc également défavorable.

L’avis est favorable, monsieur le rapporteur, sur l’amendement n° 1293 rectifié bis, pour lequel vous avez demandé l’avis du Gouvernement. La disposition prévue permettra de débloquer un certain nombre de situations.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1292 rectifié relatif aux plans-guides.

L’amendement n° 1291 rectifié qui vise à créer une urgence civile pour une durée de dix ans me paraît excessif. L’avis est donc défavorable.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 1289 rectifié. Vous avez assisté, monsieur le sénateur, à une réunion que j’ai tenue avec les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur du Suriname – Rodolphe Alexandre, qui est présent dans les tribunes du Sénat, je le salue, a également participé à cette réunion. C’était un moment diplomatique important entre la France et le Suriname, inédit depuis au moins dix ans.

Un travail est donc en cours au sujet de la coopération avec le Suriname et il faut donner crédit au gouvernement de la République que j’ai l’honneur de représenter que les lignes ont bougé en la matière.

Je reconnais que votre amendement n’est pas entièrement satisfait, monsieur le sénateur, mais j’en demande néanmoins le retrait au regard des efforts que nous fournissons en la matière.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Monsieur le président, je retire les amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

Les amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1293 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83.

L’amendement n° 679 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ;

2° À l’article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de l ’ île de La Passion – Clipperton

« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation : “La Passion – Clipperton”.

« Art. 9. – Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l’île de Clipperton.

« Art. 10. – L’île est placée sous l’autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l’administration de l’île. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur.

« Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu’au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l’État.

« Il assure, au nom de l’État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l’État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

« Art. 11. – Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur est assisté d’un conseil consultatif dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 12. – L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.

« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer.

« L’administrateur supérieur et les membres du conseil consultatif ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

« Art. 13. – Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d’un navire ou d’un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l’atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l’île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur.

« Art. 14. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l’île, de débarquer, d’atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l’île sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 13.

« Art. 15. – Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.

« Art. 16. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

Comment, en deux minutes trente, aborder la question de l’île de la Passion, aujourd’hui Clipperton ? Le 24 novembre 2016, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi dont je suis l’auteur, relative au devenir de ce territoire, le seul territoire français du Pacifique Nord, avait été adoptée à l’unanimité, mais il se trouve que, depuis, jamais un créneau n’a été trouvé pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

Par cet amendement, il s’agit de reprendre la quasi-totalité, ou du moins l’essentiel de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale pour commencer à donner, même si ce n’est pas une finalité, tant s’en faut, un cadre juridique à cette île.

Je rappelle que cette île est déserte, inhabitée, et qu’elle représente 436 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive, à comparer aux 345 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive de la métropole. C’est vous dire si ce territoire est important.

J’ai eu l’honneur d’être le premier élu de la République à me rendre sur l’île de la Passion-Clipperton. Je dois vous avouer que j’ai eu honte en arrivant sur cette terre française jonchée de déchets amenés par la mer. Elle est à l’abandon, sans entretien. Il est donc urgent pour notre pays de s’occuper un peu plus de ce territoire. Aussi, l’objet de cet amendement est de créer un poste de haut-administrateur, qui pourrait être jumelé avec celui de haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour avoir une autorité coordinatrice et un cadre juridique qui permettent enfin de s’occuper de ce territoire, le plus déshérité de la République à bien des égards.

Il faut conclure !

Je termine, monsieur le président.

M. le président. Je sais que vous pouvez tenir longtemps sur le sujet…

C’est vrai, c’est un sujet qui ne passionne pas, mais il est à mon sens essentiel. Aussi, j’espère que cet amendement pourra être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

On a bien compris, dans les propos passionnés de notre collègue Folliot, l’attachement qu’il porte à cet îlot de Clipperton. Pour autant, s’agissant du statut, vous comprendrez bien que le temps qui était imparti à la commission des lois pour expertiser ce sujet et apporter des éléments de réponse était trop court. Nous nous en remettrons donc à une forme de sagesse, qui puise ses racines dans le texte adopté à l’époque à l’Assemblée nationale, mais nous aimerions avoir l’avis éclairé du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais essayer de vous éclairer.

Monsieur Folliot, merci déjà de cet engagement, parce que le député que vous étiez a fait avancer cette question, et le sénateur que vous êtes devenu continue de le faire. Je suis en partie d’accord avec votre amendement, mais pas complètement. En deux minutes, c’est un peu court, mais je vais quand même tenter de vous expliquer pourquoi.

Je suis favorable à la création du conseil consultatif, qui nous permettra d’obtenir des avis soit scientifiques, soit régaliens, soient diplomatiques, en lien avec le Mexique, par lesquels nous pourrons obtenir un certain nombre d’avancées.

En revanche, je ne suis pas favorable à la nomination d’un administrateur supérieur, pour une simple et bonne raison : c’est le ministre des outre-mer qui est administrateur supérieur. Certains de mes prédécesseurs s’y sont intéressés, d’autres non. Pour ma part, il se trouve que cette fonction-là me tient à cœur, parce qu’est en jeu une dimension régalienne d’intégrité de nos eaux territoriales. Vous, qui connaissez bien le dossier, en savez quelque chose.

Si, aujourd’hui, un administrateur supérieur voulait faire bouger les lignes, il n’y arriverait pas. Je vous le dis comme je le pense. C’est parce que le ministre que je suis prend cette affaire très au sérieux que nous parvenons à une montée en puissance dans le contrôle de la zone, notamment grâce au plan de relance, en lien avec les armées, particulièrement les forces de la Marine nationale présentes en Polynésie française. Nous allons essayer de nous doter de nouveaux moyens avec des drones, des satellites, bref, je le répète, de mettre en œuvre une véritable montée en puissance dans les années à venir.

Ce qui importe, ce n’est pas tellement le contrôle de ce qui se passe sur l’île ; ce sont évidemment les eaux territoriales qui nous préoccupent, parce que, malheureusement, elles subissent beaucoup trop d’incursions. Nous devons donc faire valoir qu’il s’agit d’eaux territoriales françaises. Nous y sommes arrivés dans les eaux territoriales calédoniennes, dans les eaux territoriales polynésiennes, ainsi que dans la zone de Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), que vous connaissez mieux que quiconque, nous montons en puissance, dans un véritable effort régalien, mais il est clair que, pour Clipperton, nous devons faire mieux.

Je suis tenté de vous demander le retrait de l’amendement, même si j’approuve totalement la création d’un conseil consultatif composé de scientifiques. On voit bien, avec les TAAF, à quel point l’existence d’un tel organisme peut être bénéfique, et vous êtes bien placé pour le savoir. En revanche, je ne pense pas que la création d’un poste d’administrateur supérieur soit une bonne idée. Si l’on veut définitivement satelliser et abandonner Clipperton, il suffit de nommer un fonctionnaire chargé de ce dossier particulier, pour que plus personne n’en parle. Je vous le dis avec beaucoup de sincérité et de spontanéité.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ou de le rectifier, à votre convenance.

Monsieur Folliot, l’amendement n° 679 rectifié bis est-il maintenu ?

Tout d’abord, permettez-moi de rectifier vos propos, monsieur le ministre : quand vous parlez d’eaux territoriales, je pense qu’il s’agit de zone économique exclusive. Les eaux territoriales correspondent à la limite des 12 miles marins, et l’enjeu se situe plutôt au niveau de la zone économique exclusive.

J’entends bien ce que vous me dites sur le poste d’administrateur supérieur, mais il y avait une cohérence dans le texte de la proposition de loi. Cet administrateur supérieur serait de toute façon sous l’autorité du ministre. Pour moi, l’idée était que le haut-commissaire de la République en Polynésie française puisse assumer cette fonction, qu’il exerce, de fait, aujourd’hui, puisque l’autorité du Gouvernement lui est souvent déléguée. Simplement, il n’agit pas ès qualités, ce que ma proposition lui permettrait de faire. Je ne vois pas où est le problème.

Nous partons de tellement bas et d’une situation d’abandon tellement flagrante et chronique qu’il est important de faire quelque chose. Si nous avons décidé, voilà une cinquantaine d’années, de créer des bases scientifiques dans les TAAF, c’était aussi pour nous donner les moyens d’assurer la souveraineté de la France sur l’ensemble de ces territoires.

À moyen terme, je refuse que nous restions dans cette situation s’agissant de Clipperton.

Il s’agit donc de poser une première pierre en créant une base scientifique. J’avais été nommé par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, comme parlementaire en mission et nous avions fait des propositions en ce sens, notamment pour disposer de moyens de financement autonomes. Nous avions longuement débattu de ce sujet en séance à l’Assemblée nationale et nous avions trouvé un consensus, avec le gouvernement de l’époque et l’ensemble des formations politiques. Je trouve dommage que nous ne poursuivions pas dans ce cadre.

La parole est à M. le rapporteur.

La passion de notre collègue Folliot n’a d’égale que la sagesse sénatoriale. Il n’est peut-être pas souhaitable d’en rester à la situation actuelle, mais, au regard des éléments que vient de nous communiquer le ministre, je reste convaincu que nous n’avions pas les moyens, au-delà du texte qui a été voté à l’Assemblée nationale, d’apporter un regard, une expertise complète sur ce sujet.

Mon cher collègue, si vous en êtes d’accord, peut-être pourrions-nous rectifier votre amendement en supprimant la mention de l’administrateur supérieur pour nous en tenir à ce qu’évoquait M. le ministre. De la sorte, nous pourrions faire un premier pas, dans l’espoir que cet amendement fasse son chemin à l’Assemblée nationale et que, finalement, tout cela se retrouve dans le texte final.

Le vote sur cet amendement est réservé, dans l’attente des propositions de rédaction de la commission.

L’amendement n° 1550 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est complété par les mots : « et des maires du département » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 5912-4, les mots « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

4° L’article L. 5914-1 est ainsi modifié :

a) Les mots « et L. 4135-1 à L. 4135-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

b) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : «, aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

5° À l’article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

6° Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 5915-3, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : «, le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. – Aux articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 5912-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, L. 1811-3 du code des transports, et L. 331-15-6 du code de l’environnement, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

La loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a créé, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un congrès des élus départementaux et régionaux, composé, comme son nom l’indique, des conseillers départementaux et régionaux.

Ce congrès avait, et a toujours en Guadeloupe, pour objectif de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Les congrès de Guyane et de Martinique ont été supprimés à la suite de la création de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane. Des trois congrès initialement créés, seul subsiste le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe. Il me semble que cette institution gagnerait en légitimité et en expertise si elle associait également, avec voix délibérative, l’ensemble des maires de Guadeloupe. Tel est l’objectif de cet amendement.

Intégrer les maires, c’est aussi, à travers eux, intégrer les citoyens et tordre le cou à l’idée selon laquelle les débats sur l’évolution institutionnelle et des compétences sont uniquement l’affaire des élus.

J’ajouterai, parce que la confusion est fréquente, que la question de l’évolution institutionnelle ne se résume pas uniquement à la fusion des deux assemblées. C’est justement tout l’intérêt de ce congrès élargi que de débattre des choix les plus pertinents.

Je terminerai en vous indiquant que cet amendement a fait l’objet d’échanges avec les présidents du conseil départemental, du conseil régional et de l’Association des maires de Guadeloupe, qui, tous, ont accueilli très favorablement cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons longuement disserté sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) lors de l’examen de ce texte, et nous nous retrouvons dans une situation à peu près similaire. Nous comprenons tout à fait les raisons que vient d’évoquer notre collègue Théophile. Nous serons donc favorables à son amendement, sous réserve de la suppression de la référence à l’article L. 331-15-6 du code de l’environnement, qui a été abrogé.

Si nous devons rectifier tous les amendements en séance, le débat risque d’être long…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Merci au sénateur Théophile d’avoir défendu cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable. Je ne suis pas en mesure de me prononcer tout de suite sur la modification de rédaction proposée par le rapporteur. Je m’en remets à l’expertise de la commission. En tout, c’est un avis favorable sur l’intention et le principe.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, parce que c’est un amendement de bon sens, qui fait coïncider la loi avec ce qui se fait chez nous. Les maires sont systématiquement invités, mais, c’est vrai, avec voix consultative.

J’interviens aussi pour attirer spécialement l’attention du Sénat sur la Guadeloupe. Nous avons beaucoup disserté, beaucoup décidé et beaucoup modifié, notamment en matière de CTAP. En Guadeloupe, ce congrès est également compétent pour le transfert de compétences, et pas simplement de manière verticale, de l’État vers les collectivités. Il peut décider de transferts horizontaux, entre les collectivités. Ce fut le cas, même si l’on s’est arrêté au milieu du gué, pour gérer les routes nationales et les routes départementales, avec la création envisagée d’un syndicat. Il peut aussi décider, par exemple, que tous les établissements scolaires seraient gérés par une collectivité.

Il faut trouver, en matière tant légistique que politique, une cohérence entre ce qui se fait, les missions nouvelles que l’on confie à la CTAP et l’existence de ce congrès.

Monsieur Théophile, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1550 rectifié bis, présenté par M. Théophile, et ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5911-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des maires du département » ;

3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas des articles L. 5912-1 et L. 5912-2 et au premier alinéa de l’article L. 5912-3, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

4° L’article L. 5912-4 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 5913-1 et à l’article L. 5913-2, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

6° L’article L. 5914-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Les références : « et L. 4135-1 à L. 4135-6 » sont remplacées par les références : «, L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

c) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : «, aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

7° À l’article L. 5915-1, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

8° À l’article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : «, au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

9° L’article L. 5915-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires » ;

b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : «, le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. – À l’article L. 1811-3 du code des transports, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux », sont insérés les mots : « et des maires ».

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1550 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 bis.

L’amendement n° 1369 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l’État en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017.

Ce rapport évalue notamment l’état d’avancement des rétrocessions et les blocages ou difficultés empêchant la concrétisation des projets.

La parole est à M. Georges Patient.

Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d’hectares du foncier de l’État, afin de permettre le développement économique et social de la Guyane. Actuellement, l’État possède 95 % du territoire guyanais et la plupart des communes guyanaises ne disposent pas de suffisamment de foncier pour mettre en œuvre une véritable politique de logement et de développement. Les engagements de 2017 tardant à se concrétiser, il convient de comprendre les raisons de ce retard et de remédier ainsi au blocage qui pénalise l’essor de la Guyane. En réclamant un tel rapport, le Parlement est dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà été très indulgents pour les demandes de rapport ce soir. Aussi, l’avis est défavorable, pour rester cohérents avec notre position habituelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à la mention d’un rapport dans la loi. En revanche, je comprends ce que veulent les sénateurs de Guyane, et cet avis défavorable ne fait pas obstacle à ce que nous fassions un point, en toute transparence, sur la question du foncier en Guyane, dont je n’ignore pas qu’elle a beaucoup occupé les discussions ces dernières semaines sur ce territoire.

Je le répète, l’inscription d’un rapport dans ce projet de loi ne me semble pas opportune. En revanche, je vous propose, monsieur Patient, de traiter cette question dans le cadre de l’application des accords de Guyane, à la faveur de l’un de mes prochains déplacements dans votre territoire. C’est un engagement qui figurera dans le Journal officiel.

Monsieur Patient, l’amendement n° 1369 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1369 rectifié est retiré.

Nous revenons à l’amendement sur l’île de la Passion-Clipperton, pour lequel le Gouvernement a suggéré de supprimer toute référence à l’administrateur supérieur.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 679 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien, ainsi libellé :

Après l’article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion – Clipperton » ;

2° À l’article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de l ’ île de La Passion – Clipperton

« Art. 9 A. – L’île de Clipperton peut également être désignée par l’appellation : “La Passion – Clipperton”.

« Art. 9. – Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l’île de Clipperton.

« Art. 10. – L’île est placée sous l’autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l’administration de l’île. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

« Le ministre chargé des outre-mer assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu’au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l’État.

« Il assure, au nom de l’État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l’État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

« Art. 11. – Le ministre chargé des outre-mer est assisté d’un conseil consultatif dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 13. – Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d’un navire ou d’un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l’atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l’île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur.

« Art. 14. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l’île, de débarquer, d’atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l’île sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 13.

« Art. 15. – Les personnes coupables de l’une des infractions prévues à l’article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l’embarcation, de l’engin nautique, de l’aéronef, de la chose ou de l’installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.

« Art. 16. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. »

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je fais confiance aux services du Sénat pour la rédaction, que je n’ai pas vue, mais je souhaite que nos débats avancent. Si toute référence à un administrateur supérieur disparaît de l’amendement, mais que celui-ci mentionne bien la création d’un conseil consultatif, le Gouvernement émet un avis très favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 679 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 bis.

La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement, aux termes duquel « les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements », sous réserve que ceux-ci soient rédigés. Cependant, je dois déplorer que le lieu approprié à cet effet, à savoir la bibliothèque, soit, hélas ! fermé en soirée depuis la semaine dernière. Je ne peux que regretter cette situation, parce que nous sommes privés d’un lieu qui nous permet de travailler en toute quiétude.

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.

TITRE IV

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre III

L’Éducation

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 560, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Assassi, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils veillent notamment à ce que la commune dispose du temps nécessaire pour d’une part délibérer sur la révision proposée et d’autre part mettre en œuvre la décision. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° 988 rectifié ter, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Calvet, Charon, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »

II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles, des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État dans le département. Si tel est le cas pour l’ouverture et la création d’écoles, les conseils municipaux ne sont néanmoins pas consultés lorsqu’il s’agit d’une fermeture de classe. Le présent amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Belin, vise donc à compléter le pouvoir des conseils municipaux à cet égard.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une demande d’association des communes aux décisions d’ouverture et de fermeture d’écoles ou de classes. Nous en avons parlé avant la suspension, donc je ne répéterai pas mon argumentation. Il me semble qu’une concertation est d’ores et déjà prévue, même si, qualitativement, elle doit être améliorée. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 560.

Je mets aux voix l’amendement n° 988 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 597 est présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Antiste, Assouline et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1610 rectifié bis est présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche et Mme Poncet Monge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 597.

Cet article, introduit en commission par un amendement de Mme le rapporteur, tend à donner, semble-t-il, trop de poids aux régions dans la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, qui relèvent de la tutelle de l’État.

Bien entendu, il est très important, et c’est le cas déjà, notamment dans certaines régions, qu’elles jouent un rôle renforcé en matière de politique universitaire, mais il nous semble que le choix qui a été fait est excessif.

La suppression de la carte des formations supérieures et de la recherche, qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditation des diplômes délivrés par les établissements, est assez dangereuse. Outre la suppression du cadre, garant de l’égalité de tous les étudiants sur le territoire, l’article prévoit l’association de toutes les régions pour arrêter les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

En fait, les régions sont déjà actuellement associées au titre des représentants des collectivités territoriales. L’article prévoit également l’entrée au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) de trois représentants des régions, qui pourraient déséquilibrer l’institution. Je le répète, il nous semble que cette proposition va trop loin.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1610 rectifié bis.

Comme l’a dit notre collègue Éric Kerrouche, il apparaît dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche, puisque cela remettrait en cause le caractère national de l’accréditation des diplômes. Les universités sont des entités autonomes et, comme telles, elles conduisent une politique de formation et de recherche, elle-même soumise à évaluation indépendante. L’État fixe un certain nombre d’éléments stratégiques, déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, et c’est d’ailleurs ce que prévoit déjà l’article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, les régions n’ont pas vocation à s’approprier, en tout ou partie, au détriment ou avec l’accord de l’État, l’ensemble des problématiques de l’enseignement supérieur, de la recherche et des universités.

L’enseignement supérieur doit rester une compétence de l’État, afin de garantir la cohérence de la stratégie nationale. Si la Conférence des présidents d’université est favorable à la signature par la région d’un volet territorial, lorsque cela est pertinent, elle est opposée à la signature d’un contrat global. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements me donnent l’occasion d’expliciter ce que nous avons voulu faire.

Les auteurs des amendements estiment que l’article que nous avons introduit serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations. Ce n’est pas ce que nous avons fait.

Nous avons voulu renforcer le rôle des régions en matière d’enseignement supérieur, sans les substituer à l’État, en assurant une meilleure représentation des élus régionaux au Cneser, en rendant obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et en faisant des régions des signataires, et non plus de simples associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.

Cette dernière modification tend à conforter le contrôle exercé par les régions sur l’offre de formation proposée sur leur territoire pour permettre les évolutions et les adaptations nécessaires, mais il ne s’agit en aucun cas, je le répète, de substituer la région à l’État. Notre article 41 bis est pleinement cohérent avec l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation, qui prévoit que, chaque année, après accord de l’autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, hors apprentissage. Nous avons seulement étendu cette disposition à l’enseignement supérieur. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, au contraire, favorable à ces amendements, qui visent à supprimer l’article 41 bis.

Cet article revoit la représentation des élus régionaux au Cneser, instaure une consultation obligatoire des conseils régionaux sur la stratégie nationale en la matière, et met en place un mécanisme rendant les régions signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d’établissement ou de site.

Je rappelle que l’Association des régions de France est représentée au Cneser, tout comme l’Association des maires de France ; un représentant du Sénat y siège également.

Enfin, bien que les collectivités territoriales soient des partenaires essentiels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, nous considérons que le contrat de site, dans son ensemble, doit demeurer le support de la relation entre l’État et ses opérateurs, c’est-à-dire les universités, pour garantir la mise en œuvre des politiques publiques menées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La signature de ces contrats par les régions ne nous semble donc pas opportune.

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la ministre, mais nous arrivons là à un point de désaccord, car nos conceptions respectives de la différenciation diffèrent, si je puis dire.

Selon vous, l’État devrait conduire les concertations et informer les opérateurs de ses décisions. Or, rappelez-vous que, avant la suspension, nous avons beaucoup parlé de pseudo-concertations entre l’État et les communes au sujet de l’ouverture et de la fermeture de classes.

J’ajoute que les régions exercent des responsabilités en matière d’emploi et de formation. Il me semble par conséquent qu’elles ne devraient pas s’en tenir à une concertation, dont l’issue n’implique pas qu’elles rendent un avis obligatoire.

Il me semble également tout à fait naturel que, dans le cadre d’une relation partenariale, puisque les régions ont des compétences importantes en matière d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire, avec des incidences fortes sur la vie sociale, les régions se voient attribuer le rôle qu’elles méritent, non pas en lieu et place de l’État, pas plus que comme des sous-traitants que l’on tiendrait informés des décisions prises, mais en tant que partenaires à part entière.

Enfin, je rappelle que cet article est analogue à une disposition que nous avons déjà votée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, laquelle fait partie des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Cela correspond du reste à une demande extrêmement forte des régions.

Encore une fois, les régions ne prétendent pas être ce qu’elles ne sont pas et devenir ce qu’elles ne doivent pas être et, ici au Sénat, on ne peut pas débattre sérieusement d’un nouvel acte de décentralisation, de déconcentration et de confiance vis-à-vis des collectivités locales si l’on entérine des dispositifs dans le cadre desquels les régions se limitent à être spectatrices et ne sont qu’éventuellement associées. Cette question constitue un véritable enjeu de confiance entre l’État et les régions.

La parole est à Mme la ministre.

Les régions sont des partenaires de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur. Ce serait vraiment une erreur que de ne pas le reconnaître.

Nous avons signé presque tous les contrats de plan État-région : ces accords comportent des dispositions relatives au développement des universités, et ce dans toutes les régions de France. Le ministère de l’enseignement supérieur mène donc un véritable travail commun avec les régions et les universités dans ce domaine.

Cela étant, je suis désolée de le rappeler, mais autant on peut parler librement de décentralisation autant, quand il s’agit d’éducation « nationale », par exemple, il est question d’un domaine à propos duquel l’État a encore son mot à dire partout en France.

Les régions aussi !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Tout d’abord, je tiens à préciser que je siège au Cneser en tant que suppléant de Mme Sylvie Robert. Sincèrement, si les régions veulent y siéger, je leur souhaite énormément de courage, parce que cette assemblée a du mal à délibérer. Je doute vraiment que les élus régionaux s’y retrouvent.

Ensuite, nous débattons là – et nous examinerons plusieurs autres amendements sur le même sujet tout à l’heure – des capacités d’accueil des filières. Or c’est l’État, et non les universités, qui décide de ces capacités d’accueil, puisque c’est encore lui qui décide de l’ouverture des postes.

Par conséquent, je ne vois pas bien sur quelle base économique reposerait la négociation à trois entre l’État, les universités et la région. Vous l’avez dit très justement, madame la ministre, la relation entre l’université et l’État est de nature contractuelle. Dès lors, comment la région pourrait-elle exiger de l’université ce que celle-ci serait incapable de lui fournir, puisqu’elle ne décide pas de son propre budget ?

Voilà les quelques éléments que je souhaitais évoquer. Il faudrait un autre texte pour essayer de réfléchir ensemble aux futures relations que les collectivités, et notamment les régions, pourraient nouer avec les universités. Dans le cadre de ce projet de loi, et au travers de ces amendements, je trouve que le débat est vraiment trop limité. Ce n’est pas ce soir que nous devrions traiter d’un sujet aussi important.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

La question dont nous débattons est vraiment centrale. Nous sommes pour la décentralisation, mais cette dernière n’est pas la négation de l’État.

Je n’ai jamais dit ça !

Mais je n’ai jamais prétendu que vous l’aviez dit, madame Gatel.

Il faut à cet égard une grande clarté : veut-on une politique nationale de l’enseignement supérieur ? Si l’on pense que cette politique doit être la somme des politiques menées dans chaque région, qu’on le dise ! Il s’agit d’une conception fédérale qui n’est pas la nôtre.

Le fait que l’État joue pleinement son rôle – vous savez que le concept d’éducation nationale nous est cher et est consubstantiel à la République dans ce pays –, un rôle essentiel en matière d’éducation nationale et d’enseignement supérieur, s’explique et se justifie par un autre concept que je vais employer, celui de « solidarité ». L’État veille à ce que, dans tout le pays, il existe des formations supérieures de qualité.

D’autres modèles existent : dans certains pays, par exemple, l’enseignement supérieur est régi par une concurrence absolue. On y trouve des universités de tous ordres : dans certains endroits, les collectivités riches financent des universités riches, quand dans d’autres, des collectivités pauvres financent des universités pauvres.

L’État a le devoir de mettre en œuvre une péréquation sur son territoire et de faire en sorte que le service public de l’enseignement supérieur soit accessible à tous, et de qualité partout, même si cet objectif est difficile à atteindre.

L’État a beaucoup contribué à ce que nos universités, qui ont d’ailleurs besoin de tellement de moyens supplémentaires aujourd’hui, disposent de la densité et de la force qui sont les leurs sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je me suis permis d’intervenir : je suis absolument convaincu qu’il s’agit d’une question fondamentale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 597 et 1610 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1709, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, sont ainsi rédigées :

L. 123-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 255-1, L. 256-1 et L. 57-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi rédigée :

L. 232-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 681-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est abrogé ;

IV. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 949 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 13 et 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Étienne Blanc.

L’article 41 bis prévoit une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui est incontestablement une bonne chose, au même titre que la consultation des régions sur la stratégie nationale dans ce domaine.

En revanche, cet article prévoit aussi que les régions sont signataires des contrats pluriannuels d’établissement ou de site. Nous pensons que ces dispositions pourraient engager les régions financièrement, ce à quoi elles sont extrêmement réticentes.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 949 rectifié bis ?

Cet amendement est quasiment identique à ceux dont nous venons de débattre. Par conséquent, nous émettrons le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 949 rectifié bis, même si nos motivations ne sont pas exactement les mêmes.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 1709, car il est contraire à la position du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1709.

En conséquence, l’amendement n° 949 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 41 bis, modifié.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Calvet et Cambon, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 41 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé:

« Art. L. 521-1. – L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation selon une logique pluriannuelle. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales, et notamment des périodes d’activité économique touristique hivernale et estivale. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Je présente un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Cyril Pellevat.

Depuis la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, l’article L. 521-1 du code de l’éducation dispose que le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois ans. Or, depuis 2017, la fixation des calendriers est devenue bisannuelle, afin notamment de faciliter la mise en œuvre de la réforme du second degré.

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que le caractère triennal des calendriers scolaires relevait du domaine réglementaire.

Pourtant, un calendrier scolaire pluriannuel de trois ans serait plus adapté aux activités économiques de montagne notamment, car il permettrait aux professionnels et aux élus de montagne de disposer d’une plus grande prévisibilité.

Aussi, cet amendement tend à modifier l’article L. 521-1 du code de l’éducation, en prévoyant que le calendrier est fixé pour trois ans. Il est également proposé d’ajouter que l’adaptation de ce calendrier est possible pour tenir compte des situations locales, notamment les périodes d’activité touristique hivernale et estivale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à autoriser l’adaptation du calendrier scolaire en fonction des réalités locales.

Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, le Conseil constitutionnel a jugé que de telles dispositions relevaient du domaine réglementaire. J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me tourne vers M. Savary, car il me disait à juste titre tout à l’heure que l’on ne pouvait pas tout mettre dans la loi. Or je pense justement que l’organisation du temps scolaire ne relève pas du tout de cette loi. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

L’amendement n° 578 n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1731, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;

2° La première phrase du III de l’article L. 612-3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement qui, initialement, était déposé par le président de la commission de la culture. Il vise à donner au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri) une dimension programmatique et pluriannuelle, afin d’offrir davantage de visibilité sur les places à créer dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous heurtons toujours au même point de désaccord. Il me paraît naturel que l’université consulte les élus, puis que les élus donnent leur avis ; mais, en définitive, c’est à l’État de prendre ses responsabilités. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1731.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 ter.

L’amendement n° 1608 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Dantec et Benarroche et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de l’économie circulaire et de la transition écologique ; ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) ont récemment fait l’objet d’une redynamisation et d’une consolidation dans le cadre du lancement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017.

Le PIC a notamment été pensé – parmi les nombreux défis qu’il doit relever – pour accélérer la transition écologique en s’appuyant sur les régions. Or, à l’heure actuelle, les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui constituent l’un des niveaux d’intégration de ce plan, ne s’adressent pas au public en phase de transition et de reconversion professionnelle.

Le présent amendement vise à garantir les transitions et reconversions professionnelles vers les métiers liés aux enjeux du développement durable. C’est pourquoi il tend à flécher les financements des contrats de plan régional vers les professionnels entamant une reconversion vers les métiers de l’économie circulaire et de la transition écologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est question ici des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, et notamment de leur rôle en matière de reconversion.

Je ne connais pas de région qui n’intègre pas les secteurs en développement et les secteurs créateurs d’emplois dans ses orientations stratégiques. Je ne pense pas que la loi ait besoin de lister les champs de compétence, et d’en privilégier un plutôt qu’un autre.

Proposer que ces contrats de plan régional mentionnent explicitement les reconversions professionnelles en matière d’économie circulaire et de transition écologique, sans évoquer les autres secteurs d’activité, ne me paraît pas relever du niveau de la loi. Cet amendement me paraît un peu superfétatoire : j’y suis donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis du même avis que Mme le rapporteur : cet amendement n’est pas utile.

En effet, les CPRDFOP permettront de renforcer l’importance des formations dans le domaine de la transition écologique, ce qui est tout à fait normal. Cela est d’ailleurs prévu par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les différents acteurs disposeront également de l’expertise nécessaire pour favoriser les reconversions vers les métiers de l’économie circulaire.

Cela étant, comme l’a dit Mme le rapporteur, on ne va pas commencer à faire une liste !

Je mets aux voix l’amendement n° 1608 rectifié bis.

L’amendement n° 580 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 802 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le rapport de la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation a mis en évidence une mesure qui permettrait d’améliorer notre politique d’éducation, celle consistant à renforcer les partenariats entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l’éducation nationale.

En vue d’engager une dynamique allant dans ce sens, cet amendement déposé sur l’initiative de Jean-Yves Roux vise à ce qu’un bilan annuel soit dressé par le préfet de département, afin d’évaluer l’état des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement soulignent la nécessaire articulation, coordination et communication entre tous les acteurs contribuant aux politiques publiques, que ce soit l’État ou les collectivités locales.

Toutefois, l’élaboration par le préfet d’un rapport annuel sur les relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et des collectivités territoriales ne me paraît pas être la réponse adéquate.

J’invite le ministre de l’intérieur, puisque les préfets agissent sous son autorité, et le ministre de l’éducation nationale à encourager une communication systématique auprès des élus concernés, et à agir davantage sous la forme de circulaires et d’invitations qu’au travers de la loi.

Même si votre intention est louable et répond effectivement à un besoin, monsieur Requier, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Requier, permettez-moi de vous rappeler l’existence des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN). Vous savez que, selon l’ordre du jour, la présidence est assurée soit par le préfet, soit par le président du conseil départemental et que les autres niveaux de collectivités territoriales y sont également associés.

Il me semble que le bilan que vous proposez, monsieur le sénateur, peut tout à fait être réalisé dans le cadre des CDEN, et qu’il n’est donc pas nécessaire d’inventer un nouveau dispositif. Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 802 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1572 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Guidez et N. Delattre, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert, Rapin et Lafon, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, notamment sportifs, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Le sport

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement vise à prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures sportives définis dans les diagnostics sur lesquels reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Le présent article précise en effet que ces diagnostics devront désormais prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures répertoriés et, ainsi, inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux qui s’y attachent dans la définition de leur politique de développement et d’aménagement urbains.

Je tiens à souligner que le dispositif de cet amendement reprend une mesure adoptée par nos collègues députés dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Malheureusement, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je ne fais donc qu’anticiper sur une disposition votée par l’Assemblée nationale, et que l’on pourrait introduire aujourd’hui dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue Michel Savin, chacun de nous ici connaît l’intérêt que vous portez, à juste titre, et avec d’autres – je pense à Claude Kern –, au sport en tant que facteur essentiel d’éducation, de socialisation, de santé et de bien-être, et combien vous redoublez d’efforts, chaque fois que vous le pouvez, pour favoriser une juste reconnaissance de la légitimité du sport.

Il est donc important que l’on parle de ce sujet. Toutefois, votre proposition ne me semble pas relever de la loi, mon cher collègue, parce que sa portée normative et juridique n’est pas du tout évidente.

Je suis donc au regret de vous dire que, bien que très sensible à la cause que vous défendez, je ne suis pas en mesure de répondre favorablement à votre demande ce soir, sauf à ce que Mme la ministre se fasse notre porte-parole auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de sa ministre déléguée et leur démontre l’importance de ce point, puisque je crois savoir que vous être l’auteur d’autres amendements.

Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation du PLU prend en compte les besoins en matière d’équipements sportifs. Évidemment, ce rapport doit détailler la façon dont les règles d’urbanisme qu’il définit permettent d’atteindre ces objectifs, parmi lesquels figure le sport naturellement.

À mon avis, il est donc déjà possible de tenir compte de ces besoins dans le cadre du PLU, mais aussi du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Introduire un tel article ne me semble présenter aucun intérêt.

Je comprends tout à fait l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur le sénateur, mais je pense que votre amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Lorsque les collectivités travaillent à l’élaboration des PLU ou des PLUi, elles oublient trop souvent de réfléchir à la réserve foncière qu’elles pourraient prévoir pour des équipements structurants tels que les équipements sportifs.

Tout à fait !

Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement : un dispositif similaire à celui que je propose a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas encore été inscrite à notre ordre du jour – si tel avait été le cas, nous n’aurions pas déposé cet amendement. Nous souhaitons simplement anticiper sur la mise en œuvre d’une disposition qui, je le crains, risque de ne même pas être débattue au Sénat.

Par ailleurs, j’ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. J’espérais pourtant que la position du Gouvernement serait en cohérence avec celle qu’il avait adoptée devant l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 1572 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 ter.

Chapitre IV

La culture

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Je signale simplement qu’un certain nombre de mes amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

J’avais notamment déposé deux amendements à l’article 42, qui tendaient à appliquer aux théâtres les mesures que nous envisageons pour les cinémas, lesquelles sont de très bonnes mesures. Je pense en effet que le spectacle vivant constitue un enjeu important, surtout dans cette période d’après-crise. C’est pourquoi nous proposions d’offrir aux collectivités locales la possibilité de faire pour les théâtres ce qu’elles vont pouvoir faire pour les cinémas.

Cet article prévoit l’attribution d’aides pour la création de nouveaux cinémas, mais je souligne aussi l’importance de leur rénovation, que ce soit celle des cinémas d’art et d’essai ou celle des cinémas en zone rurale. Il eût été intéressant d’étendre ces subventions aux travaux de rénovation. Tel est le simple message que je souhaitais porter à la connaissance de notre assemblée.

Je mets aux voix l’article 42.

L’amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Tabarot et Longuet, Mme de La Provôté et MM. Lafon, Grosperrin et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’éducation artistique et culturelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des départements retenus, ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Cet amendement tend à attribuer, à titre expérimental et pour cinq ans, un rôle de chef de filât aux départements volontaires en matière d’éducation artistique et culturelle.

Les départements sont le mieux à même, du fait de leur proximité, de leur parfaite connaissance de leur territoire et des partenaires culturels qui le composent, d’encourager et de renforcer, de fédérer les actions artistiques et culturelles, afin de les rendre encore plus accessibles, en particulier à nos jeunes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous proposez d’accorder, à titre expérimental, le chef de filât aux départements en matière d’éducation artistique et culturelle.

Nous savons qu’un certain nombre d’acteurs contribuent à cette politique. Votre proposition n’a fait l’objet d’aucune remontée de terrain de la part des associations d’élus et des élus locaux, mais je dois avouer que, pendant toute la période consacrée aux auditions sur ce texte, les conseillers départementaux étaient surtout préoccupés par la campagne électorale.

Il me semble difficile d’introduire cette disposition par le biais d’un amendement. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Drexler, l’amendement n° 1125 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1125 rectifié est retiré.

L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mme Gosselin, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph, MM. Genet, Bouchet et H. Leroy et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3211 -1 -…. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destinées à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.

« II. – Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis au conseil régional, ainsi qu’aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. S’il n’a pas été rendu à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.

« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.

« III. – Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président.

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.

« La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma. » ;

3° L’article L. 3232-1 est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Solidarités entre les territoires

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement est issu de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, déposée par nos collègues Philippe Bas, Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues.

Dans le champ de la solidarité territoriale serait élaboré, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale définissant un programme d’action destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité.

Compte tenu de son champ, ce schéma se substituerait aux programmes d’aide à l’équipement rural.

Pour une meilleure coordination de l’action des collectivités territoriales, et parce que le département est, au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale, le premier interlocuteur du bloc communal, les participations financières aux projets des communes et de leurs groupements devraient être compatibles avec ce schéma de la solidarité territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce schéma départemental de la solidarité territoriale s’inscrit bien dans le champ des compétences des départements.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a récemment publié un rapport sur les métropoles, qui encourage la coopération entre les territoires au sein d’un département.

Votre proposition est fort intéressante, mais elle est satisfaite par les dispositions qu’a introduites la commission à l’article 42 bis. Je sollicite par conséquent le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vois un inconvénient à votre amendement : il tend à subordonner la participation financière de la région aux projets des communes et de leurs groupements à sa compatibilité avec ce schéma ; ce faisant, il implique une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi j’y serai défavorable.

Monsieur Sautarel, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

Au regard de la réponse de Mme le rapporteur et des dispositions de l’article 42 bis, qui satisfont au moins partiellement mon amendement, ainsi que des remarques de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 876 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont les dépenses réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité, et non une fraction déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constatées au plan national.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons la question du volet financier, si je puis dire, en tout cas du calcul des compensations financières liées au transfert des routes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.

Le souhait que vous formulez, madame Berthet, est satisfait par la rédaction de l’article 6, celui-ci prévoyant des modalités spécifiques de calcul des compensations financières pour le transfert de routes nationales aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon. Par ailleurs, nous allons discuter ultérieurement d’un ou deux amendements qui viendront conforter ce calcul.

Considérant votre amendement comme satisfait, j’en demande donc le retrait ou, à défaut, émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la position de la commission.

Madame Berthet, l’amendement n° 876 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 876 rectifié est retiré.

L’amendement n° 877 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Mandelli, Segouin et Bouchet, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

maximale

par le mot :

minimale

La parole est à Mme Martine Berthet.

La période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie.

En conséquence, nous proposons par cet amendement de remplacer le terme « maximale » par le terme « minimale », de sorte que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement soit suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière. Je pense, mais ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, aux dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement porte sur la période de référence qui sera prise en compte dans le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement. Il vise à modifier cette période de référence, en la fixant, au minimum, à trois ans.

Je comprends bien votre intention, madame Berthet, et je la partage pleinement. Il est nécessaire de fixer, pour ces transferts, une compensation financière juste et équitable.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va légèrement à l’encontre de votre intention, que je soutiens.

En effet, il me semble dans l’intérêt des collectivités, tout particulièrement en matière de voirie, que la compensation s’appuie sur un niveau maximal, et non minimal, des dépenses engagées par l’État pour l’exercice de cette compétence. Or les dépenses de l’État ont sensiblement augmenté en matière d’entretien des routes au cours des trois dernières années, plus particulièrement en 2020.

Il est donc plus favorable de prendre en compte les seules années 2020 et 2021, plutôt que l’ensemble des trois dernières années. Pour l’illustrer, je peux vous indiquer que le budget de l’État relatif à l’entretien routier était en hausse de 37 millions d’euros en 2020 par rapport aux sommes prévues en loi de finances initiale pour 2019.

Par adhésion totale à votre préoccupation d’une juste compensation de ce transfert pour les collectivités, je vous demande de retirer votre amendement ; sans cela, l’avis sera défavorable. Ce que nous proposons est plus avantageux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je découvre les qualités d’ingénieur des Ponts et Chaussées de Mme le rapporteur et je me joins à son avis.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Quand vous parlez de conditions « plus favorables », madame le rapporteur, j’aurais pour ma part tendance, par expérience, à parler de conditions « moins défavorables »…

L’État ne transmet pas certaines routes sans arrière-pensée. Rien n’a changé de ce point de vue ! Le nouveau monde est identique à l’ancien ! Voilà longtemps, on le sait, que l’entretien est insuffisant. Sans cela, l’État se les garderait, ces routes ! C’est bien parce qu’il ne sait pas faire qu’il choisit de confier la gestion aux départements ou aux régions – selon l’importance de la route.

Nous avons l’expérience, et nous savons bien quelles sont les conséquences. C’est pourquoi il faut parler de conditions « moins favorables ».

On a déjà connu des transferts de routes dans le cadre des premiers actes de la décentralisation, et sous différents gouvernements. Chaque fois, cela a coûté plus cher que prévu, sachant que, parallèlement, il y a des dépenses supplémentaires pour les départements et les régions. Là encore, la face du monde ne sera pas changée, surtout en l’absence de moyens supplémentaires.

Il faut donc, mes chers collègues, que nous soyons extrêmement vigilants par rapport à ces transferts.

La parole est à Mme la ministre.

Je précise simplement, à l’attention de M. Savary, que ces transferts se font avec l’accord des départements. Nous ne les obligeons en rien.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Je donnerai un exemple que nous avons connu lors des derniers transferts, celui d’une route nationale pour laquelle, ô surprise, le département de la Savoie a eu à refaire un tunnel en entier. Cela a tout de même coûté la bagatelle de 60 millions d’euros !

Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons vraiment sur la réserve. En tout cas pour ce qui concerne mon département, nous sommes favorables au transfert de la portion restante de route nationale, mais pas à n’importe quel prix. Nous ne voulons pas avoir des surprises comme celles que nous avons déjà eues, et nous savons d’ores et déjà qu’il y en aura, puisque d’autres tunnels sont à refaire et que cela coûte très cher.

Pour le principe, j’ai donc bien envie de maintenir mon amendement.

La parole est à Mme le rapporteur.

J’entends bien les propos de notre collègue René-Paul Savary ; j’ai simplement voulu dire que la proposition figurant dans la rédaction actuelle du projet de loi est plus favorable que celle que contient l’amendement. Je pense que l’État prend sans doute en compte dans le calcul des compensations les travaux qui n’ont pas été réalisés.

Je vous entends également, madame Berthet, et vous avez raison d’éveiller l’attention de tous sur ce transfert de routes, qui reste volontaire, comme Mme la ministre l’a souligné. On le sait, les routes et les infrastructures qui vont avec représentent des investissements très coûteux.

Je rappelle que, lorsque Mathieu Darnaud a présenté cet article 6 sur le transfert possible des routes, il a bien indiqué qu’une concertation préalable s’imposait. Il fallait que chacun ait bien connaissance de la carte des routes, ce qui a été fait. Il fallait surtout que les métropoles, les départements ou les régions intéressés prennent la peine d’exiger un état des lieux extrêmement précis de l’ensemble du tronçon routier et évaluent les besoins en matière d’ouvrages d’art.

C’est un sujet tout à fait sérieux qui, effectivement, doit être abordé avec prudence.

Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 279, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées est réalisé dans les trois mois après la promulgation de la présente loi. Les résultats de cet état des lieux sont pris en compte pour moduler le droit à compensation des collectivités.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’il ne pouvait y avoir de véritable décentralisation ni de renforcement de la démocratie locale à travers la capacité des élus locaux à agir pour répondre aux besoins de leur population sans réelle garantie de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Donc, sans revenir sur le débat que nous venons d’avoir autour des amendements précédents, nous souhaitons ici améliorer le mécanisme de compensation des transferts de compétences, en imposant la réalisation d’un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées.

Je vous ai entendue, madame la ministre, mais, même s’il est question de transferts sur la base du volontariat, vous comprendrez bien que l’acceptation peut varier selon la réalité de l’état des lieux et la connaissance plus ou moins fine que l’on a des dépenses réellement engendrées et, donc, des compensations nécessaires.

L’amendement n° 1418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Avant de présenter mon amendement, monsieur le président, je voudrais très rapidement signaler que nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Les discussions ont duré un certain temps, mais l’on a fini par se mettre d’accord. Ce n’est pas impossible ! Cela s’est déjà fait !

Il faut bien comprendre que chacun doit défendre ses intérêts, la collectivité territoriale comme l’État, et l’État, c’est nous ! Il y a un équilibre à trouver.

Le présent amendement vise à supprimer le VI de l’article 43, issu d’un amendement adopté en commission et visant à prévoir une évaluation, par la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales, au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.

Cet alinéa est superfétatoire. En effet, une telle évaluation, postérieurement au transfert de compétences, est déjà codifiée à l’article L 1614–3 du code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, « le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l’article L. 1211-4-1 ».

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 418 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.

Je vous présente tout d’abord des excuses, mes chers collègues : cet amendement ayant été modifié à la demande de la commission, le texte figurant dans l’objet ne correspond plus vraiment au dispositif de l’amendement, s’agissant des échéances fixées. Mais l’objectif est bien, in fine, de disposer d’une « clause de revoyure » – tous les cinq ans – pour pouvoir calculer le plus justement possible les compensations financières et ne pas subir un calcul au « coût historique ».

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié.

Comme vous le savez, madame la ministre, les collectivités territoriales – les départements, en particulier – sont fort marries d’un certain nombre de transferts et, surtout, de leur compensation. Je pense à certains transferts dans le domaine social, mais la question des routes est aussi un sujet très sensible.

La compensation au « coût historique » implique que l’on fixe les choses à un instant t. Or tout le monde sait que l’inflation, même maîtrisée, n’en est pas moins une réalité, que des revalorisations salariales peuvent intervenir ou d’autres coûts s’envoler.

Pour cette raison, nous souhaitons instaurer une clause de revoyure, permettant, tous les cinq ans, de faire le point sur l’évolution des dépenses relatives aux transferts de compétences.

C’est, nous le pensons, un moyen de rétablir de bonnes relations entre l’État et les collectivités territoriales s’agissant de ces transferts et, surtout, des moyens de les financer.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous évoquons ici la question de l’état des lieux permettant d’évaluer le coût d’exercice des compétences transférées, avec, parmi ces quatre amendements, la solution d’une procédure de réévaluation à l’issue d’une période restant à déterminer, solution que nous avons proposé d’optimiser.

Je rappelle que, parmi les cinquante propositions du Sénat, se trouvait cette proposition de réévaluation régulière du coût des compétences transférées. Puisque la collectivité pouvait se voir imposer des dépenses supplémentaires, décidées par l’État ou par la loi, puisqu’elle les subissait, il était normal qu’elle perçoive une compensation.

Mais sans doute la commission, par crainte d’être frappée par l’article 40 de la Constitution, a-t-elle été trop timide. Les deux derniers amendements de nos collègues socialistes et communistes, qui tendent à prévoir une réévaluation du « coût historique » à l’issue d’une période quinquennale, ont effectivement franchi le barrage de cet article 40. Nous nous en réjouissons et émettons, sur ces amendements identiques, un avis favorable.

Pour résumer, la commission demande le retrait de l’amendement n° 279 ou, à défaut, émettra un avis défavorable. Elle émet par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 1418, contraire à sa position. Enfin, son avis est favorable sur les amendements n° 280 rectifié et 418 rectifié, qui ont été modifiés conformément à sa demande.

Il s’agit de prévoir une révision quinquennale de la compensation financière calculée au coût historique pour l’exercice de compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales. C’est une réponse apportée aux interrogations légitimes posées par certains de nos collègues et, encore une fois, la reprise d’une mesure figurant parmi les cinquante propositions du Sénat. Nous l’avions adoptée en son temps, certes sans grand enthousiasme de la part du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis naturellement très défavorable à ces amendements et à l’idée de revenir tous les cinq ans sur l’évaluation du coût des transferts. D’ailleurs, je le dis au passage, c’est présupposer que l’évolution ne peut se faire que dans un sens, et pas dans l’autre…

C’est ce qu’enseigne l’expérience !

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ne finisse par bloquer le système. Il est impossible de réévaluer a posteriori et en permanence ; ce n’est pas sérieux !

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne veux pas allonger le débat, madame la ministre, mais nous avons l’expérience de ces dossiers. On pourrait parler du revenu de solidarité active (RSA), par exemple. En matière de routes, je prendrai le seul exemple que je connais dans mon département : pour la route nationale 102, il a tout de même fallu que le département et la région avancent la part de l’État pour pouvoir démarrer les travaux pour une déviation. Celui que l’on attend toujours au rendez-vous du financement de ce type d’opérations, c’est plus l’État, me semble-t-il, que les collectivités territoriales !

Madame Cukierman, l’amendement n° 279 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 279 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la ministre, c’est la deuxième vague de décentralisation des routes nationales. La première a concerné des routes de dimension plus départementale ou régionale que nationale, ayant un moindre trafic que celles dont nous parlons ici et qui sont, elles, des routes importantes. Dans le Grand Est, par exemple, c’est la nationale 4, représentant 12 000 à 20 000 véhicules par jour, dont 40 % de poids lourds, avec des déviations toujours pas réalisées, un état particulièrement dégradé et, en conséquence, des investissements extrêmement lourds à réaliser.

Au niveau du fonctionnement, on ne peut pas s’y retrouver ! L’État n’entretient plus ces routes de façon satisfaisante. On a institué les directions interdépartementales des routes (DIR). Très bien ! Elles font ce qu’elles peuvent avec les moyens qu’on leur donne, et on ne leur donne pas les moyens pour assurer l’entretien. Parcourez ces routes, madame la ministre, vous verrez les herbes sur les bas-côtés et les nids-de-poule. Forcément, on manque de moyens pour l’entretien !

Quand vous expliquez, madame la ministre, qu’il faudra considérer dans les comptes établis avec les collectivités, par exemple s’agissant des investissements, ceux qui ont été réalisés au cours des deux ou trois dernières années, ayons en tête ce qu’a rappelé Mathieu Darnaud, à savoir que la plupart de ces investissements ont déjà été cofinancés par les départements et la région. De quel élément allez-vous tenir compte ? Du montant global des travaux réalisés ou de la part de l’État dans ce financement ?

Selon la réponse, l’affaire est complètement différente et, dans un cas, on se retrouve à payer deux fois. On a déjà payé quand les routes n’étaient pas dans le domaine départemental ou régional ; on repaie quand elles y entrent. Soyons attentifs à tous ces points, mes chers collègues !

Quand j’entends que l’application de l’article 40 de la Constitution tend à limiter le dispositif de compensation, je me dis qu’il reste encore un certain nombre d’obstacles importants à lever en matière de financement des collectivités territoriales. Tout cela n’est pas réglé, d’où, mes chers collègues, mon appel à la vigilance !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je tiens à apporter un témoignage un peu à contre-courant de ce que j’entends, en particulier dans la bouche de la ministre.

J’ai eu à vivre le transfert des routes nationales à la région Guadeloupe. On a refusé un état lieux ; on nous en a imposé un qui avait été réalisé par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Jusqu’à ce jour, c’est-à-dire douze ans après, je pense que rien n’est signé. Pour les ouvrages d’art, la vétusté n’a pas été prise en compte, notamment pour des ponts, autoponts et autres ouvrages d’importance. Pourquoi cette signature n’intervient-elle pas ? La raison en est simple : la responsabilité pénale de l’exécutif serait engagée et, jusqu’ici, l’État n’a rien voulu entendre dans cette affaire. Je ne sais pas comment mon successeur a pu la régler, mais, pour ma part, j’avais refusé de signer le document qui m’était présenté.

Le groupe CRCE vient de retirer un amendement sur la problématique de l’état des lieux. On ne parvient pas toujours à s’entendre sur cette question et à trouver un accord pour pouvoir signer la convention. En conséquence, je ne suis pas opposé – c’est l’amendement déposé par le groupe socialiste – à ce qu’il y ait une révision à date du coût effectif de ces transferts.

Je mets aux voix l’amendement n° 1418.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 280 rectifié et 418 rectifié.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

L’amendement n° 282, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous reprenons, dans cet amendement, un des articles de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19, qui prend d’autant plus de sens aujourd’hui, au regard des conséquences de cette crise sur la commande publique.

Garantir la contemporanéité de l’attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), c’est-à-dire donner aux collectivités cet argent l’année même de la dépense, encouragera les élus locaux à investir.

Six milliards !

Et l’article 40 ?

Quel est l’avis de la commission ?

On sait combien la récupération du FCTVA est importante. De nombreux efforts ont été réalisés, de la part du Gouvernement, d’ailleurs, pour une récupération plus prompte. Une partie est déjà concernée par une récupération en année n. On peut également rencontrer quelques difficultés en cas de programmes pluriannuels et de séquencement des travaux. Enfin, je pense très sincèrement que la dématérialisation doit permettre aux collectivités de fournir plus facilement les documents et d’accélérer le rythme de récupération.

Pour ces raisons, l’amendement m’apparaît globalement satisfait, même si l’on peut encourager le Gouvernement à aller encore plus vite et plus loin. Je formule donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous allons soutenir cet amendement, qui – et c’est une excellente idée – s’inscrit dans une logique contracyclique.

À cet égard, je voudrais rappeler qu’une mesure de même nature avait été mise en place, dans les années 2008 et 2009, par M. Nicolas Sarkozy, ce qui démontre que cette mesure n’a aucun caractère idéologique. Il s’agit d’une proposition très pragmatique, qui va dans le sens des évolutions techniques récentes, notamment sur l’automatisation du FCTVA, et permet de conforter les capacités d’investissement des collectivités. Dans la période que nous vivons, c’est une excellente initiative !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Peut-on connaître le coût de cette mesure ? Celle-ci avait été évoquée dans le cadre du projet de loi de finances et, si je ne me trompe pas, elle représenterait un coût de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros. Je m’étonne donc que cet amendement ait franchi le cap de l’article 40 de la Constitution, alors qu’un certain nombre d’autres amendements qui engageaient des dépenses bien moindres ont été déclarés irrecevables à ce titre.