Intervention de Victorin Lurel

La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, est une très bonne loi pour sortir de l’indivision et faciliter les dévolutions successorales. Mais elle a une limite : le fait qu’elle concerne seulement les successions ouvertes depuis plus de dix ans ne permet pas d’atteindre les résultats souhaités. C’est une vraie déception pour les notaires et les familles. Nous proposons donc que la loi s’applique dès l’ouverture de la succession.