Intervention de Mathieu Darnaud

Là encore, nous comprenons bien les raisons qui ont conduit nos collègues Victorin Lurel, Victoire Jasmin et Catherine Conconne à déposer un tel amendement. Nous avons largement traité du sujet dans le cadre du rapport que nous avions remis sur les problématiques foncières en outre-mer voilà un peu plus de cinq ans. Ce rapport a débouché sur la loi Letchimy, qui a notamment permis de faciliter la sortie de l’indivision outre-mer, en permettant à une majorité d’indivisaires – vous l’avez rappelé – de procéder à la vente ou au partage de biens indivis pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans.

Cet amendement, qui vise à étendre le champ d’application de la loi à toutes les successions, serait manifestement contraire au droit de propriété. Je suis donc malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.