Intervention de Sébastien Lecornu

L’amendement n° 984 rectifié, qui tend à supprimer toute forme de délai, est inconstitutionnel. J’en sollicite donc le retrait.

Sur l’amendement n° 985 rectifié, qui vise à ramener le délai à cinq ans, nous sommes prêts à prendre le risque. Avis de sagesse.