Intervention de Victorin Lurel

J’accepte de retirer l’amendement n° 984 rectifié s’il y a un risque d’atteinte au droit de propriété, donc d’inconstitutionnalité.

M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 985 rectifié alors que M. le rapporteur y est défavorable. Je souhaite apporter une précision. Si beaucoup attendent dix ans, c’est – vous me direz si je me trompe – parce qu’au-delà, il n’y a quasiment pas de droits de succession à acquitter. En revanche, si nous prévoyons un délai de cinq ans, il faudra payer. C’est donc un appel à la responsabilité. Si la succession est ouverte après le décès, il faut payer ; au-delà de dix ans, ce n’est plus le cas.

En outre, il y a des difficultés pratiques dans la loi. Il faut chercher tous les coïndivisaires, tous les cohéritiers, et la masse indivisaire n’arrive pas à se réunir pour dégager une majorité plus une voix. Le dispositif que nous proposons est une facilitation, et l’État n’est pas perdant. Je demande à nos collègues de bien le comprendre. C’est un bon amendement pour que la loi Letchimy trouve toute son effectivité.