Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 77

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends les arguments de notre collègue Didier Marie. Mais cet amendement va plus loin qu’il ne le prétend.

Il est proposé que le président et les vice-présidents des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte soient désormais élus par le conseil d’administration en son sein. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, dans tous les établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État, le ministre chargé de l’urbanisme désigne soit le président, soit au moins un vice-président, ce qui est la moindre des choses.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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