Intervention de Micheline Jacques

Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduites par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.

Initialement, eu égard aux caractéristiques foncières de Saint-Barthélemy, cet article ne lui avait pas été étendu. Mais, à la faveur des règlements successoraux, il apparaît en général qu’il reste des parcelles dont les propriétaires ne disposent pas de titre. Cela s’explique soit parce que les transmissions successives se sont effectuées en passant non pas par un acte notarial, mais par des plans, soit parce que la propriété a tout simplement été établie par la possession.

De surcroît, l’extension de ces dispositions en matière de prescription acquisitive faciliterait l’application de la loi Letchimy sur la sortie de l’indivision dans les outre-mer.