Intervention de Mathieu Darnaud

Dans le cadre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous avions institué un dispositif dérogatoire visant à faciliter la sortie du désordre foncier dans plusieurs collectivités ultramarines. En vertu de ce dispositif, un acte de notoriété constatant la possession d’un bien immobilier régulièrement dressé et publié avant le 31 décembre 2027 ne peut être contesté en justice que pendant un délai de cinq ans. Cela permet, le cas échéant, aux possesseurs de faire jouer les règles de prescription acquisitive de droit commun prévues par le code civil.

Cet amendement vise à étendre le dispositif à Saint-Barthélemy. L’avis de la commission est favorable. Néanmoins, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.