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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 80, amendement 441
Vincent Delahaye, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 441, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7224 -10 -…. – Par délégation du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d’ordonnancement des opérations de dépenses relatives au fonctionnement de l’assemblée délibérante. »
Veuillez poursuivre, madame Conconne.
