Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1655, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 154-1 à L. 156-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 444-1 à L. 446-5, L. 652-1 à L. 653-3, L. 654-1 à L. 656-2, L. 762-1 à L. 763-3, L. 764-1 à L. 766-3, L. 832-1 à L. 833-4 et L. 834-1 à L. 836-2 de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, annexée à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ratifiés.

La parole est à M. Ludovic Haye.