Intervention de Ludovic Haye

La refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a mis en lumière la nécessité de revoir la place accordée, en son sein, au droit applicable outre-mer.

En effet, si les dispositions du Ceseda étaient déjà applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, seules ses dispositions relatives au droit d’asile étaient applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le reste du droit de l’entrée et du séjour des étrangers était régi, dans les trois collectivités du Pacifique, par des ordonnances particulières.

Il est donc apparu indispensable, tant pour des raisons pratiques – accessibilité, lisibilité et actualisation – que pour des raisons de fond – harmonisation du droit des étrangers relevant de la compétence de l’État et articulation des dispositifs entre les territoires –, de codifier ces textes spécifiques.