Intervention de Mathieu Darnaud

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous avons décidé de supprimer son article 81, parce que nous manquions d’éléments d’information quant à sa portée – vous savez combien le Sénat est attaché aux études d’impact !

Le Gouvernement nous a ensuite communiqué un certain nombre d’informations pour mieux apprécier cette demande de ratification expresse de l’ordonnance n° 2020-1733. Ces nouveaux éléments permettent maintenant à la commission de donner un avis favorable sur cet amendement qui tend à rétablir l’article 81 du projet de loi.