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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juillet 2021 à 21h45
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 82 priorité, amendement 1290
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement du cadastre. »
II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023
La parole est à M. Georges Patient.
