Intervention de Georges Patient

Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait :

« En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, la mise en œuvre de ces deux engagements tarde à se concrétiser. »

La commission des lois estimait que la principale objection à un transfert rapide venait du fait que la Guyane ne disposait toujours pas d’un cadastre complet. Elle ajoutait que « répertorier les parcelles constituait donc un préalable à toute évolution foncière, qu’il s’agisse de gestion des terres ou de transfert de propriété ».

Cet amendement vise à traduire la proposition 36 de ce rapport, en précisant dans le code général des impôts que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane. Pour laisser le temps à l’État de respecter cette obligation et engager les investissements nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure serait fixée au 1er janvier 2023.