Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis assez ennuyé, parce que le code général des impôts prévoit déjà l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je ne vois donc pas bien ce que cet amendement apporterait au droit.

Pour autant, il arrive – nous avons déjà parlé plusieurs fois de ce problème depuis le début de l’examen de ce texte – que la loi ne soit pas appliquée sur le terrain. Le dépôt de cet amendement et sa présentation par notre collègue Patient semblent montrer que c’est ce qui se passe en l’espèce.

C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.