Intervention de Éric Kerrouche

Cet amendement tend à récrire l’article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer des réserves foncières afin de réaliser certaines opérations.

Nous souhaitons conserver l’accord des communes en cas de cession du foncier de l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane. En effet, ces réserves foncières sont essentielles pour les communes.