Intervention de Mathieu Darnaud

Sur le plan procédural, cet article prévoit de fixer un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord.

Cela me semble tout à fait opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d’une commune ne bloque la procédure.

L’article introduit par ailleurs une condition de fond : les communes ne pourraient s’opposer à un projet de cession que si les terrains concernés sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Cette condition de fond me paraît suffisamment large pour ne pas limiter substantiellement le droit des communes ; elle n’a rien d’aberrant, s’agissant de cessions de biens de l’État à l’un de ses établissements publics.

J’ai d’ailleurs cru comprendre que cette condition a été introduite sur l’initiative du Conseil d’État qui s’étonnait que la cession des biens de l’État à un établissement public de l’État soit soumise à l’accord d’une personne tierce, ce qui est tout à fait dérogatoire.

L’État consacre des moyens considérables au service de l’aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d’intérêt national multisites, ce qui est une première. Si l’on veut que ce projet progresse, il faut lever les facteurs de blocage inutiles ou excessifs, sans remettre en cause le droit des communes de faire leurs propres choix d’aménagement.

L’avis est donc défavorable.